, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur exacte

droit de réponse appartient également à celui qui est implicitement mis en cause ; " qu'ainsi, en se bornant à énoncer que c'est la commune de X... qui était visée dans l'écrit litigieux, sans rechercher

du droit étranger applicable, et d'autre part, en manque de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, de s'être abstenue de rechercher si le certificat litigieux n'était pas privé de toute

de rechercher, en droit et en fait, tous les éléments concernant cette contrariété à l'ordre public international et il lui incombe de rechercher la teneur du droit étranger qu'il reconnaît applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français pour les droits indispensables de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit

franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher

qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel énonce exactement que la succession mobilière de Guido A... était soumise à la loi espagnole, dont elle a recherché

marocain précisent que le mariage nécessite le consentement des époux et qu'il est nul lorsque les consentements des deux parties ne sont pas concordants, la cour d'appel, motivant sa décision, a recherché

de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M.

mention de la fonction réelle voire des attributions détaillées, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de rechercher

B... avait eu connaissance de l'existence du cahier des charges de l'association syndicale des propriétaires de Jullouville, ont énoncé qu'il appartenait à ce notaire de faire toutes recherches utiles

mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher

mention « 5 % de 570 000 euros économie sur caution 28 500 euros », pour refuser de reconnaître que ces mentions pouvaient être une application, spécifique, de règles plus générales dont il devait rechercher

en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], alors « qu'il incombe au juge français, dès lors que la règle de conflit est mise dans le débat, d'appliquer le droit étranger compétent et d'en rechercher

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 4°) Alors qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'organisme social déduite de chacun de ces postes ; qu'en adoptant la méthode française de calcul, impliquant un seul calcul global du préjudice soumis à recours et des droits de l'organisme social, sans rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :