qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. 7.

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'à défaut, il lui appartient d'établir qu'il était dans l'impossibilité de reclasser le

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-24-4 du code du travail, "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, si le salarié

à son poste de travail par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur ne peut donc être tenu de créer un emploi qui n'existe pas dans l'entreprise

, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. 7.

, sans vérifier si ces deux emplois pouvaient permettre le reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

La cour d'appel, après avoir relevé que les salariés n'avaient pas conclu et étaient en conséquence réputés s'être appropriés les motifs des jugements selon lesquels la recherche de postes disponibles

dans un poste de standardiste "compatible avec les recommandations du médecin du travail", sans rechercher si l'emploi proposé était "approprié à ses capacités et aussi comparables que possible à l'emploi

; "1°) alors que l'employeur est seulement tenu de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 janvier 1994) que Mme X... employée de la société VTN

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, une véritable obligation de moyens étant imposée à l'employeur ; que, dans le cadre de cette

approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation d'emploi, réduction du temps de travail ou modification du contrat de travail, la preuve de l'impossibilité

l'arrêt rendu le 29 juillet 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Véronique X..., domiciliée [...]                               , 2°/ à Pôle emploi

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations

de l'intéressé n'est pas possible ; qu'il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement et que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la

déclarée le 6 janvier 2003 inapte à son poste de travail, inapte à la manutention, apte à un poste administratif ; qu'elle a été licenciée le 20 janvier 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

; qu'en se contentant de retenir le caractère non approprié des capacités du salarié aux emplois d'administratifs et de commerciaux au seul motif que le salarié avait toujours occupé un poste de menuisier

19 janvier 1989; que, le 12 mars 1992, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise; qu'il a été licencié le 19 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement

et que les moyens pour réaliser cet objectif ne sont pas appropriés et nécessaires ; que cette mesure n'était pas non plus un moyen approprié et nécessaire dans le cadre d'une politique de l'emploi dès