l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié

général de la société anonyme " Hôtel de Normandie ", propriétaire du fonds de commerce hôtelier ; que celle-ci n'avait pas à être citée par le ministère public en raison des poursuites engagées contre

ou à tout le moins contemporain ; "alors que, d'une part, Mme B..., secrétaire général adjoint de la mairie de Roissy-en-Brie, avait déclaré aux gendarmes que Patrick A... avait reconnu devant elle

du 29 octobre 2015, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande d'enregistrement ; que la société Hubert Prod a formé un recours contre cette

général de l'Institut national de la propriété industrielle a rejeté cette opposition ; Attendu que la société Monster Energy Company fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Cossa, avocat de la société Compagnie générale de prévoyance,

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; que la seule désignation, par la notification

à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

La société Wyeth et le GHC ont formé un recours contre cette décision.

La société Vivendi fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Ciam contre la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors : « 1° / que seules sont susceptibles d'un recours

du 15 juin 2015, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a partiellement rejeté la demande d'enregistrement ; que la société Hubert Prod a formé un recours contre

n° D 23-60.010 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry.

La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a formé un recours contre cette décision. 3. Après cession de la marque « LVH hôtels & résidences » à son profit par M.

[T] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 22-60.073 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

[K] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 25-60.175 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

n° U 22-60.066 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

du 29 octobre 2015, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande d'enregistrement ; que la société Hubert Prod a formé un recours contre cette

Prod a formé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière

suivie contre M.

[V] [P] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 23-60.064 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles