Y... contre cette décision a été rejeté le 31 janvier 2012 par la Cour de cassation ; que, parallèlement, M.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001 qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux pour banqueroute,

sort différent à ces demandes, en déclarant recevable et bien fondée la première, et irrecevables les autres demandes ; qu'au demeurant, les intimés s'abstiennent de désigner les parties qui

) et tendant à la nullité de la procédure suivie contre eux du chef de complicité de publicité indirecte en faveur du tabac ; "aux motifs que les prévenus avaient opposé pour la première fois devant

effectuées lors de l'enquête préliminaire, notamment celles de patients que le prévenu pouvait faire citer devant le tribunal et devant la cour ; que la cour observe que, devant elle, sont repris les

RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE PARCE QU'ELLE AURAIT ETE CREANCIERE DANS LA MASSE TANDIS QU'ELLE ETAIT EN REALITE DEBITEUR ACCESSOIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE LA DISTINCTION

Par trois arrêts du 21 décembre 2017, ladite commission a rejeté ces demandes. 13. M. R... a formé un pourvoi en cassation contre chacune de ces décisions.

occasion, peu important que ceux-ci soient ou non expressément visés dans l'acte de recours ; qu'en déclarant irrecevables les moyens dirigés contre les procès-verbaux de notification des ordonnances

et à la préservation de ses capacités de production ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le débiteur seul sans rechercher si l'action qui tendait à éviter son expulsion des locaux où il

contre cette décision ; que le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable ; que le jugement attaqué a été rendu sans que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni les débiteurs concernés, aient

septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les cinq premiers du chef de contrebande de marchandises fortement taxées et, contre Daniel C..., du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur

associé non dirigeant de la société débitrice, apte, en tant que tel, à présenter une réclamation contre l'état des créances, puisqu'il ne pouvait pas former de recours contre la décision du juge-commissaire

de l'article 510 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était, lors des débats, composée de M. le président Pontonnier, président de

de surendettement a déclaré leur demande irrecevable, au motif que la dégradation de leur situation provenait du non-respect du plan conventionnel, qui était compatible avec leurs ressources ; que le

, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

d'abus de confiance et notamment le détournement dont se serait rendu coupable le demandeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de

contre la décision en date du 29 août 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Nancy qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure amiable

déclarant irrecevable, en raison de l'absence de bonne foi, la demande de traitement du surendettement de Mme [J], bien que la décision de la commission contestée n'eût ordonné la clôture du dossier de

civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Bernard, - Y...Pierre, contre

[W] à laquelle le FIVA est intervenu, et déclarer irrecevables les demandes du FIVA, a énoncé que M.