faute caractérisée de celle-ci dans la mise en oeuvre des procédures ayant abouti aux adjudications ; qu'il en est de même pour le préjudice invoqué de perte totale de son patrimoine, étant relevé que

à réparer ledit préjudice, sont tous subrogés dans les droits de la victime à l'encontre du tiers responsable ; qu'en conséquence, si la créance est insuffisante pour remplir de leurs droits les différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

faute ; qu'en effet, le paiement fait par erreur au débiteur est inopposable au créancier saisissant et expose seulement le tiers saisi, tenu personnellement au paiement, au risque de double paiement

litigieux, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise ; 3) alors que, (subsidiairement) la victime d'un dommage a droit à la réparation de son entier préjudice ; que la cour d'appel a estimé

de la société Architecture à réparer son préjudice résultant de l'extinction de sa créance sur le fondement de l'article 1382 du code civil, alors, selon le moyen, que le créancier n'ayant pas bénéficié

qui ont préparé, facilité ou consommé son action ; qu'en statuant par de tels motifs qui, s'ils constatent que le prévenu savait que la réunion à laquelle il assistait et la fausse présentation qui

d'avoir fait facturer à ERAAR les frais de voyage de son président dont la dépense était, en définitive, restée à la charge de la société Seli, filiale de la société b B..., les prévenus devaient être

Chacun poursuit ainsi la réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers', de sorte que le préjudice qu'ils alléguaient, correspondant ‘aux mêmes

doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours des tiers payeurs s'exerce sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en garantie formé par M.

les modalités de liquidation du préjudice - 1 - sur le droit de préférence La cour a précédemment retenu que la faute de monsieur [G] [Q] limitait son droit à réparation de moitié.

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 11.

exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

le préjudice résultant pour la société France auto, représentée par son syndic, M.

des sommes allouées à Monsieur X... en réparation des postes de son préjudice patrimonial.

lui restant dû au titre de la réparation de son préjudice résultant de l'accident du 14 septembre 2002 ; Aux motifs que le préjudice soumis au recours de l'organisme social comprend les frais médicaux

engagement, qui invoque un préjudice personnel distinct et non une atteinte à l'intérêt collectif des créanciers, dont le représentant des créanciers a seul la charge de demander réparation, est recevable

devait être réduite à la somme de 51 531,58 euros, ils ont, devant la cour d'appel, recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour le préjudice qu'ils ont personnellement subi

étaient impropres à caractériser une faute du débiteur en redressement judiciaire ayant fait dégénérer son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire en un abus de droit, la cour d'appel a privé