Pour accueillir le recours du cotisant, le jugement retient que celui-ci a été affilié au régime général de sécurité sociale auprès de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2023.

; que les comptes concernés étaient le compte principal du groupe UMP détenu auprès de [...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société Predica

. ; Vu les mémoires en demande et défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au terme d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution

Toussaint Q...) son employé de l'époque, Rémy Almani, pour récupérer les enveloppes dans les autres discothèques, ce que ce dernier fera, jusqu'à ce que M.

(l'avocat), de saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement de ces sommes ; que l'avocat n'ayant effectué aucune

de l'aide juridictionnelle totale ; AUX MOTIFS EGALEMENT QU'il convient tout d'abord de rappeler que Madame Nathalie X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et intimée devant la Cour d'appel

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° E 15-12.231 Aide juridictionnelle totale

de Bordeaux (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Selon le dernier, le montant maximum de l'aide financière ainsi exonérée est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire. 12.

d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est (service juridique), ..., 2 / de Mme Marie-Claire Y..., administrateur judiciaire

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [F].

U..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'ASPG 83 la somme de 250.000 € et a prononcé à l'encontre de Monsieur W... O...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 907 F-P+B Pourvoi n° U 16-20.482 Aide juridictionnelle

N'ayant pu recouvrer ces sommes, ils ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'Agrasc) qui a rejeté leur demande d'indemnisation.

Des commandements de payer ont été notifiés à la caisse pour le recouvrement de ces sommes. 2.

[S] [Q], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

l'URSSAF) , au titre de cotisations impayées et de majorations, cet organisme a été réglé d'une partie de sa créance au moyen de deux chèques émis par la société Technofour les 18 et 26 avril 1989, une autre

précision concernant des sommations de payer ou tout autre acte équivalent adressés par la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE à l'organisme social dont la bonne foi lors du recouvrement de la taxe litigieuse