des comptes ou la communication des livres et documents sociaux exclut toute demande revenant sur cette renonciation ; qu'en ne recherchant pas si, en ne formulant aucune demande de reddition des comptes

Z..., agent immobilier, auquel il prétendait avoir confié la gestion de l'immeuble entre 1978 et 2000, en reddition de comptes et à défaut en paiement des loyers qu'il aurait dû percevoir pour la période

périodiques envoyés par la banque à son client ne pouvaient donc s'analyser en une reddition de comptes ; que la cour d'appel a violé tout à la fois les règles du contrat de compte courant et celles du

provisoire des comptes au 30/06 et au 31/12, de la reddition définitive des comptes au 1er trimestre n+1 avec quote-part locataire et régularisation annuelle des charges auprès des locataires et le cas

,qu'en matière de reddition de compte les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure même si la somme, dont le paiement est poursuivi, nécessite l'établissement d'un compte ou la détermination d'un

de la reddition des comptes ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité avait commencé à courir à compter de l'exigibilité de la somme de 30 000 euros qui constituait

Code civil est applicable aux redditions de comptes, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de son alinéa 3, les dommages-intérêts s'analysant en paiement des intérêts au taux légal, ne peuvent être

Roger X... n'a jamais satisfait à cette obligation, ni qu'il n'a pas été en mesure au cours des opérations d'expertise de communiquer les éléments permettant d'opérer une telle reddition de comptes ; QUE

Alain X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que Mme Eliane X... produise une reddition des comptes de sa mère entre le 24 novembre 1999 et le 30 juin 2001, en application

père au titre d'un prétendu détournement par celui-ci des sommes qui leur revenaient dans la succession de leur mère, ne tendait pas au partage de la succession X..., mais constituait une action en reddition

de l'envoi par cette dernière des comptes d'exploitation ; que la société défenderesse s'étant soustraite à son obligation essentielle de reddition des comptes, elle ne peut invoquer la

argumentation détaillée à l'appui, il concluait au rejet des demandes en paiement d'honoraires du supposé mandataire pour la raison qu'il ne justifiait ni des diligences prétendument accomplies ni de reddition

caractériser une renonciation du mandant à ce droit ; que l'absence de contestation des soldes individuels de chaque copropriétaire n'était pas de nature à caractériser leur renonciation à exiger reddition

EN REDDITION DU COMPTE D'ADMINISTRATION ET DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, PUIS APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A CETTE REDDITION, ONT DEMANDE QU'ELLE FUT DECLAREE DECHUE DU BENEFICE D'INVENTAIRE ET HERITIERE

Jean Z... de la demande de reddition de comptes par lui formée contre sa soeur, Mme X..., l'arrêt attaqué retient que, si celle-ci bénéficiait d'une procuration sur un compte ouvert par leur père au Crédit

société Imprimerie Lacoste, éditeur d'oeuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition

des comptes de la société [A] en date du 6 février 2006 et de celle du 24 février 2006 émanant du mandataire de justice contenant la reddition des comptes de la société SOMUDIS retournée le 3 mars 2006

DE L'EMPLOI DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, A TENTE CETTE REDDITION DE COMPTE, ET A FINALEMENT CONVENU QU'IL NE LE POUVAIT PAS ; " ET QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS DES JUGES