annuelle du SMIC au 1er juillet 2009, aucune augmentation n'est intervenue, que les salariées sont rémunérées à un taux horaire inférieur au SMIC au 1er juillet 2009 et qu'elles sont fondées dans leurs

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société SMEG, demanderesse au pourvoi principal.

au « salaire minimum de croissance » stricto sensu, et non à un Smic recalculé en fonction de tel ou tel accord relatif à la réduction du temps de travail ; que par conséquent, le tableau que produit

En cas de co-gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion mais à titre personnel pour chaque co-gérant.

au 1er juillet par le coefficient 3,60 et le nombre de jours de congés ouvrés acquis au cours de la période de référence, congés pour ancienneté inclus, le coefficient 3,60 correspondant à trois fois

X... a été engagé le 23 avril 1999 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de démarcheur salarié ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels

selon le dernier, pour l'ouverture de ce droit, est considérée comme équivalant à six fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence

En cas de co gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion, mais à titre personnel pour chaque co gérant.

, alors, selon le moyen, que si une prime d'ancienneté ne doit pas être incluse dans l'assiette du SMIC, tel n'est pas le cas d'un complément de rémunération revalorisé dans les mêmes conditions que le

1986) d'avoir fait droit à sa demande alors, d'une part, qu'après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour paiement des indemnités de panier sur la base de deux fois le SMIC

mensuel pour deux des travailleurs dissimulés, et sur la base de la moitié de la valeur du SMIC mensuel pour les deux autres travailleurs dissimulés, et d'AVOIR invité l'URSSAF à chiffrer sa demande en

au SMIC et à une rémunération déterminée en euros, + de la prise en charge du trajet FRANCE-VIETNAM-FRANCE, + du choix exprès du régime d'assurances sociales français, + de la référence au « rapatriement

Francis A... en janvier 2009 soit : SMIC en janvier 2009 : 8, 71 euros SMIC + 6, 6 % temps de pause : 9, 28 euros Taux réellement payé : 8, 87 euros Soit un manque à gagner : 0, 41 euros Soit un total

, pour l'ouverture des droits aux prestations en cause, " est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

conclusions de la Sarl Olympe Sport Fitness Equipement qui rappelait que le contrat d'apprentissage prévoyait conformément à l'article D 6222-26 3° du code du travail, une rémunération égale à 53% du Smic

au SMIC avec la possibilité pour l'employeur de payer ou non le travail en fonction de sa propre estimation de la qualité.

quant à leur champ d'application à la nomenclature des activités des entreprises ni à la convention collective applicable dans l'entreprise concernée ; que le champ d'application du SMIC hôtelier est

X..., PRETENDANT AVOIR PERCU UN SALAIRE INFERIEUR AU SMIC, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HARRISSON FRANCE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE GARDIENNAGE