que l'employeur n'ait pas fait connaître, avant la rupture, les motifs s'opposant à ce qu'il soit donné suite aux propositions du médecin du travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause

Ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. 8.

faisait valoir dans ses conclusions délaissées, à la suite des premiers juges qui en avaient déduit l'absence de discrimination syndicale, que la situation hiérarchique et salariale défavorable dont se

CPAM relative aux salaires et accessoires versés sans contrepartie de travail, condamner Mme Y... et son assureur à verser une somme à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours et donner

faisait valoir que le salarié avait pris l'initiative de la rupture en ayant refusé le 3 juin 1994 et déféré au conseil de prud'hommes le 7 juin 1994 la décision notifiée le 31 mai 1994 par l'employeur

X..., médecin, est également gérant d'une EURL qui exploite un hôtel dans les DOM TOM ; qu'il a, pour le calcul des cotisations dont il est redevable, imputé le déficit de cet hôtel sur les résultats de

contrat de travail par le salarié ne peut à elle seule valoir acceptation de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord, il en va différemment lorsque le salarié qui subit

V n° 386, Société générale), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

par lettre reçue le 25 mai 2009, l'employeur l'a convoqué à un nouvel entretien préalable, ainsi qu'il y était tenu, et l'a licencié par lettre du 30 juin 2009 ; qu'en énonçant, pour considérer que l'employeur

B... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le licenciement dont il avait été l'objet trouvait sa justification dans le refus légitime de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'informatique d'assistance (SIA), dont le siège social

là d'un acte d'indiscipline caractérisé de la part de l'intéressé ; qu'en s'appuyant dès lors sur la négligence du salarié dans la tenue de ce cahier, puis sur le refus de le tenir, refus au demeurant

, et dénier tout caractère fautif au refus de ce dernier de se conformer aux instructions données, sans prendre en considération le fait que son attitude de refus persistait depuis plusieurs mois et s'est

opposé par l'administration, formé un recours hiérarchique après du ministre sur la base des accusations de vol, seuls ces refus ayant empêché l'employeur de prononcer le licenciement ; qu&apos

a porté atteinte à un droit, légalement protégé, du salarié ; que la cour d'appel a déclaré l'infraction constituée en se fondant sur le refus de l'employeur de faire accéder André Y... au niveau III

Queven (Morbihan), "Kerignan" et actuellement à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la Société générale, dont

La fédération des employés et cadres Force Ouvrière (FEC-FO), dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Y 23-11.084, II. 1°/ le syndicat CGT Generali, dont le siège est [Adresse 1],

après les recours exercés et sans qu'il ait procédé aux recherches de reclassement, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que le salarié avait refusé de se rendre à la seconde visite

De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les termes employés par la salariée n'étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l'endroit de l'employeur, la cour d'appel a exactement

propres constatations que la nouvelle affectation proposée avait été prise par l'employeur à la suite du comportement de M.