survenue plus de deux ans après le 22 avril 1992 ; que, dès lors, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que la matérialité du refus

société Minolta) ; que, ne parvenant pas à obtenir exécution de cette commande, elle a assigné celle-ci en référé pour lui faire ordonner sous astreinte de livrer la marchandise, soutenant qu'un tel refus

L'arrêt en déduit que la société [...] n'a pas engagé sa responsabilité au titre du refus de vente invoqué. 15.

la réalisation de la vente des actions de la société; que seule la cession des actions a été régularisée, les époux Y... se refusant à acquérir l'immeuble de la SCI; que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de vente et, en particulier, le non-renouvellement du contrat constituent une faute dès

manque doublement de base légale, au regard des articles 1382 du Code civil et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'arrêt qui décide cette indemnisation, d'une part, sans relever l'existence de refus

la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite loi « F... », qui a réformé l'ordonnance du 1er décembre 1986, a abrogé la prohibition générale du refus

créée, a obtenu des licenciés qu'ils cessent d'approvisionner les autres détaillants parisiens ; que l'un de ces derniers, la société Arnell, a assigné les licenciés pour faire constater l'illicéïté du refus

ASSURER UN MEILLEUR SERVICE AUX CONSOMMATEURS, PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE FOURNISSEUR ET, DES LORS, DE LEGITIMER LE REFUS

vides que de fûts pleins, d'autre part, un délai d'attente de trois jours entre la restitution des fûts vides et l'enlèvement des fûts pleins ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs d'un refus

animalerie " répartis sur tout le territoire et dont elle a été exclue le 3 janvier 1991, a assigné le 30 septembre 1991 devant le tribunal de commerce, la société Girard et compagnie, et le X..., pour refus

ET A UNE DAME Y..., COUPABLE DES DEUX DELITS DE REFUS DE VENTE QUI LUI ETAIENT REPROCHES, " AUX MOTIFS QU'ETANT PHARMACIENNE D'OFFICINE, ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANTE ET SE TROUVAIT AINSI SOUMISE

branche du pourvoi n M/93-13.929 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer coupable, la société Estée Lauder, d'un premier refus de vente en 1986

DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483

d'affiliation, ainsi que de la société Cogedem pour refus de vente ; que, de son côté, la société Conforama France a demandé la condamnation des sociétés SEDA et SESMAC pour concurrence déloyale, tandis

des centres Leclerc (GALEC), a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée sur le fondement d'un refus

DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA S O C O V E , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR DECLARER LEGITIME LE REFUS DE VENTE PAR LA SOCIETE CHANEL

INTERFLORA A SES ADHERENTS QU'IL REPONDE STRICTEMENT A TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION EXCLUSIVE ; QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE INTERFLORA ET SES MEMBRES PEUT CERTAINEMENT JUSTIFIER UN REFUS