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DÉCISION / ECLI

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soc

613722e6cd58014677402f0f

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

a constaté l'échec du reclassement et a déclaré le salarié inapte à tous postes dans l'entreprise; qu'il a été licencié le 15 octobre 1993 sans préavis ni indemnité pour faute grave consistant en un refus

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soc

6137211bcd580146773f10c0

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

Source officielle
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soc

6137239ccd5801467740c0b1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Pomona ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1991 pour avoir refusé une mutation proposée le 23 août 1991 ; Attendu que pour débouter

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soc

613721b5cd580146773f6591

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Sems et compagnie, d'abord en qualité d'adjoint au chef de magasin, devenu responsable d'exploitation du "département textile" et nommé en 1987 directeur de magasin, a été licencié le 24 mars 1989 pour refus

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soc

61372687cd5801467742648e

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le

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soc

613724a0cd580146774170d0

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

moyen : 1 / qu'aucune discrimination syndicale ne peut être retenue à défaut d'une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus

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soc

613723bfcd5801467740da78

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

service de la société Compagnie marseillaise de tourisme Voyagence depuis le 2 mars 1987 en qualité d'agent de liaison coursier, a été licencié le 3 novembre 1995 pour mésentente avec son chef d'agence et refus

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soc

61372320cd58014677405be4

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

novembre 1977, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Netram et dont le contrat a été repris par la société Amex Lorraine le 30 août 1993, a été licencié le 18 novembre 1993 en raison de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01421

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

de Quimper avec un délai de 30 jours pour répondre ; que celle-ci ayant répondu, le 23 février, que cette proposition n'était acceptable que sous certaines conditions, la société a pris acte de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02120

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la

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soc

6079b1829ba5988459c52673

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y..., engagé par la société Optime à compter du 2 octobre 1989 en qualité d'ingénieur a été licencié le 7 août 1992 pour refus de mutation au siège social de la société à Paris ; Attendu que M.

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soc

6137220acd580146773f9bb7

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Chalvet, commissaire aux comptes, selon laquelle, en 1989, les lignes de fabrication de viennoiseries avaient été transférées au Petit Couronne, site de la nouvelle usine où la salariée avait refusé de

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soc

61372385cd5801467740adb9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

d'entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 14 de la convention collective dispose que le refus

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soc

613723bfcd5801467740da68

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que la société GAE, qui n'avait pas proposé d'autre poste aux intéressés à la suite de leur refus

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soc

61372164cd580146773f3626

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

; que le 9 octobre 1984, la société a proposé une mutation au salarié, alors délégué syndical ; qu'à la suite de sa demande de précisions sur cette affectation, il a été convoqué le 19 octobre 1984 à

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613721a6cd580146773f5a14

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

. ; que la société a décidé de licencier l'intéressé, le 22 janvier 1987, pour refus de mutation ; Attendu que pour débouter M.

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soc

61372241cd580146773fb7e7

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

Y..., au service des Mutuelles de Bretagne-Finistère, en qualité de chirurgien-dentiste, exerçant ses fonctions à Brest, a refusé sa mutation à Quimper et saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10225

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Billancourt ; qu'en l'absence de preuve d'un refus de la mutation exprimé par la salariée, le licenciement se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que de plus, et en toute hypothèse

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soc

6079b21b9ba5988459c55d4e

Cassation

20 octobre 1976

20 octobre 1976

ET SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1972 AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VOULU APPORTER AUDIT CONTRAT UNE MODIFICATION IMPORTANTE, ASSIMILABLE A UNE RETROGRADATION, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSEE, ALORS QUE LE CHANGEMENT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02629

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

que la salariée n'ayant pas retourné l'avenant, l'employeur l'a convoquée le 1er septembre 2004 à un entretien préalable fixé au 15 septembre à la suite duquel il l'a licenciée pour faute grave pour refus

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