de restitution prise par le procureur de la République que dans le seul cas où ce refus est fondé sur le danger que la restitution serait de nature à créer pour les personnes ou les biens et tel n'est

refus de restitution était fondé sur le danger qu'une telle mesure aurait été de nature à créer pour les personnes, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ; Vu l'article 41-4 du code de

C..., reçu le 30 mai 2016 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1995, en ce que, dans la procédure suivie contre lui pour refus de restitution de son permis de conduire

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 janvier 1997, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le

La référence à l'enquête a été introduite dans le premier alinéa de cet article par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui n'a pas modifié les motifs de refus de restitution. 15.

Mounir X..., domicilié ... reçu le 26 mai 2010 à la Cour de cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du

[I] et [S] [O] et Mmes [V] [Z], [Y] [H] et [K] [O], des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé la décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République.

Alain, tendant à la révision de l'arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnellle, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire invalidé par la perte

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er février 2021, qui a déclaré irrecevables ses recours formés contre la décision de refus de restitution du bien saisi rendue par le procureur de la République

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JUILLET 2022 Mme [H] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1992, qui, pour refus de restitution de permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

K..., des chefs de fraude fiscale, travail dissimulé, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de l'avocat général ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu

de ce bien dont il a été saisi ; qu'en l'espèce, l'appelant considère que l'ordonnance de refus de restitution rendue par le juge d'instruction le 23 novembre 2017 est non motivée, donc inexistante ;

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 18 janvier 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à la

, LA COUR SUPREME NE POUVANT TROUVER DANS LES MOTIFS DE L'ARRET AUCUN RENSEIGNEMENT DE NATURE A LUI PERMETTRE DE CONTROLER SI LE REFUS DE RESTITUTION EST LEGALEMENT JUSTIFIE"; ATTENDU QU'AUX TERMES

individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la construction projetée n'ayant pas été obtenu, ils ont demandé la restitution