nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

l'avenir nous suivrons ce dossier en qualité de mandataires " ; que ce courrier était signé " le charge de gestion Freddy A...par délégation " auquel était joint un pouvoir prétendument " dûment régularisé

C... avait déclaré : "j'entends libérer les lieux le 30 décembre 1984" à l'huissier que lui avaient adressé les époux Z..., propriétaires de l'immeuble, pour lui demander, soit de régulariser l'acte d'acquisition

X... ont certes bien reçu des délégations de pouvoirs, en vue de procéder à son licenciement puis de régulariser avec celui-ci une transaction ensuite de ce dernier ; Qu'en effet, M.

Code de la construction et de l'habitation ; " alors, d'autre part, qu'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être régulièrement déposée par une personne morale que si l'organe statutairement

appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, les omissions relevées dans le pouvoir aux fins de surenchère en fonction duquel celle-ci a été régularisée

qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune et à la représenter régulièrement ; qu'en tout état de cause, l'éventuel défaut de qualité du maire à se constituer partie civile a été régularisé

statutaires sont votées à la majorité des membres présents ou représentés sous réserve d'un quorum établi à la moitié des structures adhérentes représentant plus de la moitié des adhérents individuels

visé par l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale, les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ne sont donc pas destinés à bénéficier de cette réduction.

de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 pour lesquelles elle a établi un procès-verbal du 11 janvier 2006 ; que le préfet de l'Oise a, par arrêté du 10 février 2006, mis en demeure la société de régulariser

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1980) QUE M Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE NOUVELLE

Selon l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa

V... a été révoqué de ses fonctions de membre et d'administrateur de l'association ; que ce dernier a contesté en justice la régularité de ces convocations et délibérations ; Sur le premier moyen, pris

, cette mention est suffisamment probante de la bonne exécution de la formalité, aucun moyen n'étant soutenu par les époux X... d'autres modifications statutaires par l'ASL susceptibles d'opérer confusion

commune de Baillif, alors, selon le deuxième moyen : 1° / que Mme X... n'ayant pas la qualité de membre de cette association, elle n'avait pas qualité pour agir en contestation des modifications statutaires

effectuer des prêts de main d'oeuvre déguisée et de mise à disposition permanente de personnel au profit d'une autre administration, et que, troisièmement, ses fonctions d'ouvrier d'entretien non statutaire

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DIT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREATIONS AGOSTINI DISSOUTE A LA DATE DU 30 OCTOBRE 1968 ET CONSTATE LA REGULARITE

les adhérents étaient regroupés par secteurs professionnels spécialisés au sein desquels étaient élus les représentants au congrès, instance souveraine, compétent pour procéder aux modifications statutaires