à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008

déterminée successifs, la requalification en une relation de travail à durée indéterminée prend effet à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier requalifié ; qu'il n'en résulte pas, cependant

durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement

sérieuse ; que par arrêt du 2 février 2006, la cour d'appel de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, débouté la salariée de ses demandes de rappel

réclamées, ainsi que les majorations relatives aux dimanches et jours fériés travaillés, moins la période de vacance, ce pour les années 2007 et 2008 AUX MOTIFS QUE « Le succès des prétentions soutenues

le 10 juillet 2007 en relation de travail à durée indéterminée n'empêchait nullement les parties de convenir d'une modification de la durée du travail, et constaté que les parties avaient signé des contrats

de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le navire sur lequel il avait été embarqué avait pour unique activité la pêche au thon rouge qui est une activité saisonnière

contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée est rejetée ; que Madame X... est déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification et à la rupture du contrat de travail

une durée indéterminée.

de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, pour retenir que les contrats de mission d'intérim de Madame V... devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel a relevé

T... de sa demande de requalification des différents contrats à durée déterminée conclus en une relation de travail à durée indéterminée et temps complet, et de ses demandes consécutives en condamnation

en contrat à durée indéterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en

à durée indéterminée, le juge du fond devait, pour déterminer les conséquences de la rupture de la relation de travail, se placer sous le régime des règles applicables à la rupture du contrat à durée

de la même relation de travail à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire ; Que selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21

requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, et à temps plein, ainsi que le paiement en conséquence de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

de travail à durée indéterminée : aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance

La transmission tardive du contrat de travail pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire ; Que selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi

de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire ; Que selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21