Silva reproche également à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à rembourser au GARP les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions

l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non proposition d'une convention de conversion, alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une convention de conversion occasionne

Les comptes seront soldés tous les mois, déduction faite des frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.

lieux de travail, constituent des remboursements de frais avancés par les salariés ou mandataires sociaux sur l'ordre et dans l'intérêt de l'entreprise et, de ce fait, exclusivement imputables à celle-ci

de publicité non en « frais de bouche » ; - d'avoir réglé les charges sociales avec retard ce qui a entraîné le calcul de majorations ; - d'avoir fait passer des frais bancaires pour des intérêts d'emprunt

à Mme Y... qui avait été mandataire du pensionné ; que, pour limiter cette restitution à la fraction d'arrérages correspondant à la période postérieure au décès, le jugement attaqué, rendu sur renvoi

V... de sa demande en remboursement de la somme de 1.000 € au titre des diligences accomplies par Maître F...

. : Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur l'article 2000 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que les pertes que le mandataire

n'a pas la charge de la rédaction de l'acte et le remboursement des frais de publicité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande, qui relevait, tant pour les émoluments que pour les honoraires,

[R] la somme de 327 664,44 euros à titre de dommages-intérêts, comprenant celles de 21 000 euros au titre du remboursement des « frais notariés » et de 85 976,44 euros au titre du remboursement des frais

DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, L'ACTE AUTHENTIQUE - MENTIONNANT EGALEMENT QUE LE TERRAIN AVAIT UNE SURFACE DE 771 METRES CARRES - A ETE PASSE LE 25 OCTOBRE 1979 ; ATTENDU QU'IL S'EST AVERE A L'OCCASION

" au mandataire une somme qu'il n'avait pas versée et qui représentait simplement l'évaluation du bien constituant la rémunération convenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y... la somme de 25 000 francs à titre de remboursement de frais, au lieu des 62 012 francs alloués par le conseil de prud'hommes, au motif que cela était équitable ; Qu'en se prononçant ainsi, sans constater

un "mandat de recherche" sur lequel figurait le prix de vente du véhicule recherché et où il était précisé que le prix était payé de la manière suivante : 10% à la réservation, 5 000 francs pour les frais

dépôt peut lui avoir occasionnées ; qu'en se bornant à relever, pour débouter la SNEGA de ses demandes en remboursement de ses frais de gardiennage des quatre véhicules Facel Vega et de destruction du

avec les conditions du prêt et que, par ailleurs, il était parfaitement informé des risques encourus en cas de non remboursement puisqu'il est clairement stipulé au contrat que le non remboursement des

, et qu'il résulte des articles 1999 et 2000 du Code civil que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et l'indemniser des pertes qu'il

bien immobilier ; qu'après les avoir reçus dans les locaux dans lesquels était placardée une affiche à l'enseigne de la SCOP-IMMO, il leur a fait signer un compromis qu'il a lui-même signé comme mandataire

, Claude Y... s'est sciemment rendu complice de ces agissements ; "1 ) alors qu'il n'existe de faux et d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner

aux consorts X... - Y... suivant acte notarié du 15 novembre 2005, en ce qu'il a condamné la Sci à rembourser le prix de vente et qu'il a dit que la restitution du bien serait subordonnée au remboursement