., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité

X... au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonne à la société Gayraud chemiserie le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage allouées au salarié dans la limite de trois

à rembourser "aux organismes concernés" les indemnités de chômage ne satisfait pas à l'exigence prévue par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, que par suite le chef précité du dispositif

des indemnités versées ; que par l'effet des dispositions susvisées, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui

d'office par l'employeur à l'Assedic des indemnités de chômage payées au travailleur licencié, ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Que tel

ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge ne peut ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage versées au salarié qu'aux

par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités de chômage payées à M.

Après avoir prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt condamne l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 7.

914,80 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, et D'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités chômage à l'organisme concerné, D'AVOIR enfin débouté la société

limite de six mois de salaire ; ALORS QU'il incombe au juge, qui entend ordonner le remboursement, par l'employeur fautif, des indemnités de chômage payées au salarié dont le licenciement a été jugé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser au pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la qualification

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités

des indemnités de chômage payées aux salariés dans la limite maximale prévue par la loi, alors, selon le moyen, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du

, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

des indemnités de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail des indemnités de chômage

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, au remboursement des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du

au remboursement aux organismes concernés d'indemnités de chômage payées au salarié, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice

au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées à la salariée, une transaction