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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01096
19 novembre 2013
en liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'assignation en reprise d'instance a été régulièrement notifiée en l'étude de l'huissier de justice, aucune personne n'ayant été trouvée au siège de la
61372351cd580146774083ee
26 mai 1999
Roger X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1997 par la
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01055
30 octobre 2012
puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance, puis a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement pour erreur sur la solvabilité de la société ; Attendu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201282
12 juillet 2012
judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00233
21 février 2012
Thibault X..., mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation
613724e8cd58014677419613
16 octobre 2007
judiciaire le 6 août 2002, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 juin 2002, puis en liquidation judiciaire le 28 novembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire, M.
ébouté Mme X... de sa demande dirigéec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C201905
21 octobre 2010
Y... est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que le montant total des créances déclarées à la procédure collective de M.
cr
6079a87b9ba5988459c4d774
26 novembre 1998
la banqueroute par détournement d'actif suppose la volonté de faire obstacle à la remise d'éléments de l'actif de la société en liquidation judiciaire au liquidateur ; qu'en se bornant à relever, pour
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00937
13 octobre 2015
judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200257
12 février 2009
à la liquidation judiciaire et de représentant des créanciers, et M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843
13 septembre 2011
ou de liquidation judiciaire ouverte après le 1er janvier 2006 et non à la liquidation judiciaire concomitante au prononcé de la résolution d'un plan lorsque le vendeur a été placé en redressement judiciaire
613725e2cd58014677421472
11 janvier 2001
judiciaire et d'autre part, de détournements d'actifs ; que la pratique de l'escompte de couverture générant des impayés à l'échéance en raison d'un double financement a entraîné des frais financiers
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00754
3 juillet 2012
ou de liquidation judiciaires, la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture de la procédure, ne seraient pas
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00229
(le débiteur), mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00234
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00393
27 février 2007
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thalassia (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1996 puis en liquidation judiciaire le 13 novembre 1999, le tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00443
29 mai 2019
. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les consorts Y... ont assigné Mme D... en paiement ; que Mme D... a elle-même été mise en redressement judiciaire par un
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00226
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00227
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00093
26 janvier 2010
(les cautions) ; que par jugements des 13 avril 2000 et 24 avril 2001, le débiteur principal a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que le jugement de liquidation a été ultérieurement
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