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2 249 résultats pour « remise à la suite d'un redressement ou liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01096

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

en liquidation judiciaire, l'arrêt retient que l'assignation en reprise d'instance a été régulièrement notifiée en l'étude de l'huissier de justice, aucune personne n'ayant été trouvée au siège de la

Source officielle
CC

comm

61372351cd580146774083ee

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Roger X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1997 par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01055

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance, puis a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement pour erreur sur la solvabilité de la société ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201282

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00233

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

Thibault X..., mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419613

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

judiciaire le 6 août 2002, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 juin 2002, puis en liquidation judiciaire le 28 novembre 2002 ; que le liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ2

ébouté Mme X... de sa demande dirigéec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2010:C201905

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Y... est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que le montant total des créances déclarées à la procédure collective de M.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d774

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

la banqueroute par détournement d'actif suppose la volonté de faire obstacle à la remise d'éléments de l'actif de la société en liquidation judiciaire au liquidateur ; qu'en se bornant à relever, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00937

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

judiciaire, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200257

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

à la liquidation judiciaire et de représentant des créanciers, et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00843

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

ou de liquidation judiciaire ouverte après le 1er janvier 2006 et non à la liquidation judiciaire concomitante au prononcé de la résolution d'un plan lorsque le vendeur a été placé en redressement judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

judiciaire et d'autre part, de détournements d'actifs ; que la pratique de l'escompte de couverture générant des impayés à l'échéance en raison d'un double financement a entraîné des frais financiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00754

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

ou de liquidation judiciaires, la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture de la procédure, ne seraient pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00229

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

(le débiteur), mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00234

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

(le débiteur), mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00393

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thalassia (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1996 puis en liquidation judiciaire le 13 novembre 1999, le tribunal de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00443

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les consorts Y... ont assigné Mme D... en paiement ; que Mme D... a elle-même été mise en redressement judiciaire par un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00226

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

(le débiteur), mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00227

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

(le débiteur), mis en redressement judiciaire le 6 novembre 1998, a bénéficié le 25 février 2000 d'un plan de redressement qui a été résolu le 16 novembre 2006 par un jugement prononçant sa liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00093

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

(les cautions) ; que par jugements des 13 avril 2000 et 24 avril 2001, le débiteur principal a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que le jugement de liquidation a été ultérieurement

Source officielle

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