est remis à M.

en mairie de la copie de l'exploit de signification dans les conditions prévues à l'article 558 du Code de procédure pénale et que la signification est parfaite et fait courir le délai d'appel dès lors

à déceler ou à perturber les instruments de police routière, a déclaré irrecevable son opposition à un jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 14 mai 2002, l'ayant condamné à deux amendes

en mairie le 24 août 1999 ; qu'elle ne justifie pas davantage d'un cas de force majeure qui l'aurait empêchée, alors qu'elle était présente, de retirer le pli en mairie ; qu'ainsi le délai d'opposition

en mairie après vérification, par l'huissier, de l'exactitude du domicile de l'intéressé et que l'huissier a informé celui-ci de cette remise par lettre recommandée AR, cette signification ne produit

Marie-Louise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

J... a communiquer à la chambre de l'instruction la copie numérisée de la procédure qui lui a été remise par le greffe de la cour d'assises.

1994 (signification en mairie - accusé de réception signé le 12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville est en date du 29 mars 1994; que dans ces conditions le délai de

de l'acte n'étant remise en mairie que si personne n'a pu ou n'a voulu la recevoir ; qu'en retenant, pour déclarer valable la signification du commandement de payer, effectuée par remise de la copie de

Que l'huissier remet la copie au maire ou à un adjoint ; que lorsque le domicile n'est pas connu, la signification est au lieu de résidence ; que lorsque la résidence n'est pas connue, la signification

civile, au domicile par lui indiqué dans sa plainte, qu'en l'absence de l'intéressé à cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis

H... et K..., le projet de ces derniers comportant notes descriptives et techniques, plan de détail, coupe et façade, adressé au maître de l'ouvrage le 8 janvier 1990, procédant d'un parti architectural

de l'exploit remise à la mairie, ont souverainement apprécié que la signature figurant sur l'accusé de réception était bien la sienne ; Que, d'autre part, le prévenu ne saurait se faire un grief de

Alain X... était représenté par Maître Leupold, muni d'un pouvoir de représentation du 9 mars 2016, que Maître Leupold, pour le prévenu M.

de l'exploit signifié à la Mairie (première présentation de la lettre recommandée A/R au domicile du prévenu le 29 décembre 2001) ; que l'appel a été interjeté par déclaration au secrétariat greffe du

de la lettre adressée au tiers saisi doit faire l'objet d'une remise, et non d'un envoi, et doit être déposée, non pas entre les mains du juge de l'exécution mais entre les mains du greffe ; qu'en tenant

de l'exploit de signification à la mairie, il doit informer sans délai l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en se bornant à relever, pour dire irrecevable l'appel

, déposer au domicile du destinataire un avis de passage et envoyer le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable une lettre simple, datée, l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant

1989, achevé les travaux sous-traités qu'elle avait facturés à l'entrepreneur principal, les 27 février et 28 mars 1989, et qu'à la date de réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise

de l'acte qui lui est remise à l'adresse de son établissement, la signification est réputée faite à domicile ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.