de son droit à agir.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2019), le 13 février 2015, la société P et S Nord a été mise en liquidation judiciaire, Mme E... étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

de la défense, de l'égalité des armes, des articles 137, 138, 144, 145, 147, 197, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que

de ce don manuel, dit que Mme Y... était redevable de la somme donnée par son ancien mari, et renvoyé M.

les parties devant le notaire pour procéder à la liquidation de l'indivision sur les bases suivantes : l'actif net de l'indivision s'élève à la somme de 85 039,42 euros, les droits de Mme X... s'élèvent

[T] [B], domicilié [Adresse 1], ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société Les Chatelles, 2°/ au CGEA AGS de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

jusqu'à ce que cette dernière soit clôturée, la cour d'appel, qui a, répondant aux conclusions, relevé que le mandat du liquidateur restait valable, en a déduit à bon droit que la SCI avait conservé sa

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 19 juin 1990), rendu sur renvoi

Y..., ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2004) rendu sur renvoi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Kindy Bloquert fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après

[E] [L], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DTI, 3°/ à l'AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à Pôle emploi

étant à présent son liquidateur (le liquidateur). 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-10.635) M.

et exigible, fixer sa créance à une certaine somme et ordonner le renvoi de la procédure devant le juge de l'exécution pour que soient fixées les modalités de la vente alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

de [Localité 1] (la société LDB) a accordé à la société Bleu vert le droit de distribuer ses produits sur le territoire national, pour une durée de cinq ans. 2.

Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,

actifs et passifs le 30 décembre 2014, la société [P] [E] étant désignée liquidateur. 2.

[R] [M], en sa qualité de co-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean Caby, 4°/ à la société Sienna AM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant

Le débiteur, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les fins de non-recevoir opposées par la société Laboulet et la demande de compensation