° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et le principe de la réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ qu' en application du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi

[V] et réparé au titre de l'aide humaine, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que la cour d'appel, après

intégrale ; Alors que, d'autre part, le principe de la réparation intégrale suppose que la victime ne retire ni perte ni profit de l'indemnisation qui lui est allouée ; que dans ses conclusions, Monsieur

T... en revalorisation de son salaire ne saurait aboutir dès lors que le panel fourni ne correspond pas aux critères de l'accord d'entreprise de 2008 ; ALORS, 1°), QUE la réparation intégrale d'un dommage

d'un taux d'inflation hypothétique, la cour d'appel a indemnisé un préjudice simplement éventuel et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale

, a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 7.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation

» Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 10.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le dommage provoqué par l'inexécution injustifiée d'une obligation contractuelle doit être réparé à hauteur de la perte subie

intégrale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation intégrale

X... du fait de l'exposition à l'amiante ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice

intégrale du préjudice ; 4°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 2 et 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation

compensée par la somme allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2

J..., la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; » Réponse de la Cour 5.

le préjudice d'avilissement distinct de tout autre poste de préjudice, a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale

intégrale, en violation de l'article 1382 du code civil devenu article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime :

avantages fiscaux et réductions d'impôts dont ils pouvaient bénéficier en recourant désormais aux services d'un tiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de réparation