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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10034
18 janvier 2018
soutient que la charge de travail de Mme Y... était identique à celle qu'elle avait avant la reprise du contrat de travail et qu'en tout état de cause, elle est conforme à la charge moyenne ; Madame Y
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00284
9 mars 2022
Selon ce texte, l'entreprise entrante est tenue de proposer la reprise de leur contrat de travail à au moins 85 % des salariés affectés au marché repris et figurant sur la liste du personnel transférable
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00910
6 avril 2011
X..., engagé à partir de 1996 à sept reprises par contrats de travail à durée déterminée, notamment par contrat du 15 mars 2004, et à quatre reprises par contrats à durée indéterminée, en qualité de peintre
613720ddcd580146773ef061
26 janvier 1989
que le salarié n'avait pas repris son travail au terme du congé médicalement ordonné, la cour d'appel se borne à affirmer sans le justifier que la non-reprise du travail par le salarié ne pouvait s'analyser
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02253
19 octobre 2017
, sans rechercher si cette prise d'acte dès le 8 septembre 2014, soit seulement sept mois après la reprise du contrat de travail du salarié, n'était pas prématurée, eu égard au contexte et à l'attitude
61372261cd580146773fc7da
2 novembre 1994
le contrat de travail du salarié, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société Eurest a licencié M.
61372255cd580146773fc18e
22 février 1995
constate, d'une part, que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02059
21 octobre 2009
société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement
6137249ccd58014677416f11
31 mai 2005
emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 15 octobre 2001, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a mis fin à la relation
6079b1cd9ba5988459c53bab
de six mois ; que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 15 octobre 2001, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie a mis fin à la relation contractuelle ; que la salariée
6137239ecd5801467740c23b
3 avril 2001
X..., sans caractériser un accord de volonté entre la société Soparec et la société Ines pour la reprise du contrat de travail de M.
613721f9cd580146773f92ad
19 octobre 1993
arrêté le plan de cession des actifs de la société au syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Alet et du Canton de Couiza (Sivom), avec entrée en jouissance le 1er juillet 1989, et reprise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01049
4 mai 2011
dans des conditions normales depuis une semaine et de la reprise des contrats de travail qui s'était accompagnée du refus pour sa part d'une proposition de modifications importantes de ses secteurs d'intervention
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10048
13 février 2019
de contrats de travail qui ont généré des coûts immédiats et différés pour la société Spring ; que les reprises de contrats de travail ont été essentiellement réalisées en juin 2004 et en avril 2005,
61372431cd5801467741366c
24 mars 2004
1998 ou fin reportée au 17 mars 1999, date à laquelle le contrat a effectivement pris fin ; qu'estimant que le contrat contrevenait aux dispositions du Code du travail sur le travail temporaire quant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00667
18 juin 2025
L'offre de reprise des contrats de travail des salariés était assortie de conditions, notamment celle d'un entretien préalable.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00560
24 mars 2010
des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00561
61372183cd580146773f465e
17 avril 1991
X... ; que l'inspecteur du travail a donné l'autorisation de licencier le 3 décembre 1984 ; qu'en décidant néanmoins qu'était applicable la clause du contrat de travail de M.
61372323cd58014677405e72
11 juin 1998
Z... ayant fait valoir dans ses écritures que son contrat de travail avait été repris par la société Stradal industries à compter du 1er juillet 1992, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir l'existence
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