Jean-Roger Y..., dit Jean-Eric Y..., unique héritier et légataire universel, a assigné l'éditeur en résiliation de ces conventions, celui-ci reprochant alors reconventionnellement des agissements fautifs

Michel X..., notaire associé, Jeanne Y..., veuve Z..., a institué comme légataire universel son beau-frère, Raymond Z...; qu'après décès de la testatrice, M.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée COMPAGNIE FRANCAISE D'ALUMINIUM, dont le siège

pourvoi n° V 21-18.410 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité

L. 121-1) au donataire universel mais non du droit spécifique de divulgation (art.

Z..., légataire universel, prenait l'engagement de conserver pendant une durée de cinq années au moins à compter du décès de son auteur les deux maisons ainsi transmises, mais données en location en exécution

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Joseph A..., décédé le 8 décembre 1968, a, par testament olographe, déclaré instituer son épouse légataire

de son préjudice moral et a rejeté leur action en responsabilité formée contre Mme B...- A..., notaire associée de la SCP H..., I... et B...- A... ; que Mme G..., partie en première instance aux côtés

chasse sur cette propriété était réservé à l'association communale de chasse jusqu'en septembre 2011, a assigné la venderesse, aux droits de laquelle se trouve la Fondation d'Auteuil en qualité de légataire

X..., notaire, demeurant ..., 2 / la copropriété du ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée cabinet Daniel Sorel, dont le siège est ... à Saint-Mandrier-sur-Mer (Var), défendeurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 2007), que Mme X..., légataire universelle de Marie-Bernadette Y... qui était associée

X..., domiciliée [...]                          , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de légataire universelle de Raymond Y..., contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel

intervenaient au profit de son épouse, Mme Marie Z..., sur d'autres comptes ouverts à La Poste ; qu'estimant qu'il s'agissait d'opérations frauduleuses, Mme Marie-Lucie Y..., nièce germaine du défunt et sa légataire

, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée ; Vu l'avis émis le 2 février 2017 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité

mars 2001, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 25 août 1993, déposé chez un notaire, et instituant la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " (la fondation) légataire

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Siro Y..., fondateur avec ses trois frères de la Société à responsabilité limitée Y...

elle pouvait se prévaloir, tant à l'encontre de Félix X... que de ses ayants droit ; que ce dernier est décédé le 21 décembre 1974 en laissant Mme Germaine Y..., son épouse en secondes noces, comme légataire

(Loire-Atlantique), 5°/ de la société à responsabilité limitée CHAUSSURES CLYDE, dont le siège est ... (Indre), prise en la personne de son gérant, M. Michel D..., 6°/ de M.

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la Sci Liché Clotté fait valoir, pour s'opposer à la demande de remboursement du compte courant d'associé de Danièle B... formée par les légataires universels de l'intéressée

[J] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [O] [R], domiciliée [Adresse 2], 3°/ la Société d'ingenierie bâtiment [D] [R], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé