leur fils mineur, ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre de l'association et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (l'assureur), et

arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit de Mme Aja X..., demeurant ... le Sec, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante

désistement le premier moyen pris en ses deux branches est devenu sans objet ; Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Socrematic, dont la responsabilité

d'homicide involontaire ont été commis pour le compte et dans l'intérêt de la personne morale de la société [3] par son représentant en l'espèce M.

Y... comme représentant des créanciers ; que l'administrateur a payé les loyers afférents au bail des deux premiers trimestres de l'année 1993 et fait un règlement partiel du troisième trimestre de cette

Selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité

Y..., mentionné à la prévention et dans le jugement comme étant son représentant légal, mais par M.

Le pourvoi formé par sa mère, Mme [A], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille, est recevable.

de la personne morale peut également être recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par son représentant légal.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Anonyme Société Nationale d'Etude et de Construction de Moteurs d'Aviation (SNECMA), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants

X... , 2°/ à Mme B... , épouse X..., domiciliés [...] , représentants légaux de leur fils mineur C...

Y..., en sa qualité de représentant de la société Rampa, a commis une négligence dans l'organisation du chantier dont il avait la responsabilité, cette négligence étant à l'origine indirecte mais certaine

ne conteste pas son statut de cadre ni l'autonomie qui y était de fait attachée pour l'organisation de ses fonctions de responsable commercial sur une zone internationale étendue impliquant la responsabilité

A... en sa qualité de représentant légal de la société Coprim, dans l'exercice de ses fonctions, au nom et pour le compte de la société Coprim, qui avait tiré avantage des faits commis par son représentant

K... a rappelé qu'un litige purement commercial était toujours en cours, l'opposant aux sociétés global digital publishing et absolu télécom, ainsi qu'à leur représentant légal M. V...

Y..., transporteur ayant endommagé le mobile-home au passage d'un pont, au représentant de son assureur le 31 août 2011, ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité, après avoir relevé que

d'une personne morale ne peut être engagée que si l'infraction a été commise par un de ses organes ou représentant, que la notion d'organes au sens de l'article 121-2 du Code pénal ne comprenait pas les

des personnes morales ne peut être engagée qu'au titre des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants ; qu'il incombe aux juges du fond d'identifier explicitement

Leur représentant est donc recevable à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1384 al. 1 du Code civil.

celui qui a lui-même commis une faute que si cette faute a été la cause unique du dommage, qu'en l'espèce, la faute de l'assureur ayant consisté à remettre à un tiers qui n'était pas son représentant