derechef violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le tiers au contrat de travail engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l'égard des salariés dès lors que, par ses agissements, il a

si la convention était ou non en rapport avec l'exercice de la profession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des stipulations de l'article 5 du contrat d'assurance et a

aux opérations d'expertise consistant à déterminer les causes des blessures subies par les époux A... lors de l'altercation qui les a opposés à Y...

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL,

[M] avait la responsabilité n'a pu être mesurée qu'à partir d'octobre-novembre 2008, lorsque le nouveau directeur de firme (…) a eu connaissance du rapport de la société de commissaires aux comptes Exa

à une intersection ou d'un accident de dépassement, et n'a en conséquence pas légalement justifié sa décision au regard des articles 319 et 320 du Code pénal " ; Attendu que, pour déclarer Aimé Y...

d'offres et se rapporte donc bien à l'entente prohibée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 101 §2 du TFUE et l 420-3 du code de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, à titre provisionnel, Jean-François X..

X... n'a pas à être déterminé pour évaluer sa responsabilité dans la survenance du dommage dont M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

déclarée civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil

Ruyssen conseiller rapporteur, M.

regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

.., ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE PIERRON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, FONDANT LEUR DEMANDE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET SUBSIDIAIREMENT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE

QUI A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1384 ET 1386 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Z... ET X..., QUE CELUI-CI A APPELE A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X..., société à responsabilité

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

du prix des parts et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.

DES ARTICLES 51, 69, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT