sans avoir été vendus ; qu'à défaut d'indiquer ab initio que les bien litigieux transférés dans un pays de l'Union européenne ne sont pas destinés à être vendus, il est impossible de déduire leur valeur

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse à ses institutions, organes

Lorenzo X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui ne réside plus en France après y avoir travaillé et cotisé

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions

Cet article est aujourd'hui repris à l'article 7 du règlement (UE) n° 2017/1001 du parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (le RMUE). 17.

européenne que l'enregistrement du signe figuratif « damier » en tant que marque de l'Union européenne a été annulé en raison de son absence de caractère distinctif ; que sur recours formé à l'encontre

instituant la Communauté européenne, devenus les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » 8.

[N] [B], ressortissant français, a été remis par les autorités judiciaires espagnoles aux autorités judiciaires belges sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen émis par ces dernières pour l'exécution

européenne : 14.

En effet, en premier lieu, il résulte de l'arrêt S... rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (17 juill. 2008, aff.

européenne que la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 s'oppose à une réglementation nationale mettant en oeuvre des poursuites pénales à l'encontre du ressortissant d'un pays tiers séjournant irrégulièrement

°/ que la seule diligence dont le préfet doit justifier, en vue de l'autorisation de prolongation de la rétention administrative d'un étranger devant être transféré en direction d'un Etat membre de l'Union

européenne. » Réponse de la Cour 8.

européenne s'apprécie au regard des dispositions du droit de l'Union européenne ; qu'en décidant que M.

Or, l'article 30 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dispose, en son premier alinéa, que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non-membre du

européenne et de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3°/ que pour être couverte par l'obligation de discrétion, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise européen

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux du droit de l'Union européenne, L. 742-5 du ceseda et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ La Fédération des autonomes de solidarité, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MAIF, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'Union

de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne

Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal.