de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence, y compris les restrictions

contestée par les expropriés, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes et restrictions

contestée par les expropriés, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes et restrictions

autorisées, et sans avoir exclu la desserte des parcelles par les réseaux, la Cour d'appel a violé l'article L 322-3 du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'il est tenu compte des servitudes et des restrictions

l'acquisition par la commune de Blotzheim des terrains dits du « Casino », a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les servitudes et restrictions

dévaloriser la parcelle dans le but d'une expropriation future : que le moyen tiré de l'intention dolosive sera en conséquence écarté ; ALORS QUE si l'estimation doit tenir compte des servitudes et restrictions

contestée par l'exproprié, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes et restrictions

contestée par l'exproprié, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes et restrictions

contestée par l'expropriée, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes et restrictions

contestée par l'exproprié, à savoir l'existence d'un P.P.R.I depuis mars 1998 (plan de prévention des risques naturels d'inondations de la vallée du Lez), Aux motifs, 2°) sur les servitudes et restrictions

n'a pas vérifiés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-2 du code de l'expropriation ; 4°- ALORS QU'il ne peut être tenu compte que des servitudes et restrictions

130 236 x 10 % = 13 023, total : 15 523 euros ; que cette somme sera accordée aux époux [...] ; ALORS, 1°), QU'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés, des servitudes et des restrictions

dévaloriser les parcelles dans le but d'une expropriation future : que le moyen tiré de l'intention dolosive sera en conséquence écarté ; ALORS QUE si l'estimation doit tenir compte des servitudes et restrictions

méthode dite par comparaison », la cour d'appel a violé les articles L. 311-24 du code de l'expropriation, 561 et 563 du code de procédure civile. 4- ALORS QU'il est tenu compte des servitudes et des restrictions

Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième

et judiciaires, l'existence des actes administratifs s'impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu'il n'en va autrement qu&

et judiciaires, l'existence des actes administratifs s'impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu'il n'en va autrement qu&

et judiciaires, l'existence des actes administratifs s'impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu'il n'en va autrement qu&

et judiciaires, l'existence des actes administratifs s'impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu'il n'en va autrement qu&

et judiciaires, l'existence des actes administratifs s'impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu'il n'en va autrement qu&