Les sociétés Jamade et Triangle ont assigné les sociétés Foncière BB et Pôle Gare en paiement des indemnités de retard prévues au protocole. 4.

X... et Mme Debonne, conseillers, qu'à l'issue des débats, la Cour s'est retirée pour délibérer conformément à la loi, que lors du prononcé, la Cour était composée de M. Depretz, président, de M.

que l'URSSMO fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les organismes de sécurité sociale ne peuvent être condamnés au paiement d'une astreinte qu'en cas de retard

[W] fait valoir en second lieu le retard dans le versement des compléments d'indemnités dus par l'assureur Allianz, outre le retard dans l'établissement de l'attestation de paiement

la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 28 février 1991) d'avoir débouté la société Manufacture de produits plastiques de son recours en remise des majorations de retard

dans la mise en oeuvre de cette notification ; qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré du retard injustifié dans la notification de ses droits à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'URSSAF ayant appliqué des majorations de retard

sont recevables, en leur qualité de débiteurs des cotisations et de débiteurs des majorations de retard à former une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour

de 348 785,10 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit du montant total produit et admis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, à laquelle il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé

Garcia, entrepreneur, aux droits duquel vient la société Getra, des travaux de rénovation d'un hôtel, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte ; que les ouvrages ayant été livrés avec retard, M.

commande à la société Thni Industriebe GMBH (société Thni) de la construction d'une unité de production de plaques de fibre de verre ; que, les performances contractuelles n'ayant pas été atteintes et des retards

était sollicitée de ce chef, l'expert A... avait conclu que la modification d'implantation de la piscine n'avait provoqué qu'un retard de sept jours sur les trois mois et demi de retard qu'avait connus

que le retard était dû au cumul de "problèmes de santé et de secrétariat", la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle imputait à M.

que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le maître de l'ouvrage soutenait qu'il n'avait signé un marché sous condition potestative qu'à titre conservatoire, en raison du retard

consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Sprovieri des photographies dont elle était la propriétaire à titre exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu

X... s'était de nouveau présenté à son travail avec un important retard encore non justifié, manque de base légale au regard des dispositions des articles susvisés du Code du travail l'arrêt attaqué

du 4e trimestre de l'année 1996 ; que l'URSSAF n'ayant accordé qu'une remise partielle des pénalités et majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lons le Saunier, 8 janvier