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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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é par Mlle Xc/M. Y
61372412cd58014677411e36
14 janvier 2004
. : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 octobre 2000), que, par acte du 7 octobre 1991, les associés de la société civile immobilière de la rue des Tanneurs dont Mme Z... et M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300222
9 avril 2026
Ils ont donné ce bien à bail d'habitation et confié sa gestion à une agence immobilière, le bien ayant été loué jusqu'au 23 septembre 2011, avant une période de vacance locative qui a pris fin le 1er juillet
cr
613725d0cd58014677420b59
30 juin 1999
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise
613725aacd5801467741fa21
23 octobre 1996
le débat porte sur les exceptions de nullité, le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que, sur les exceptions de nullité, la parole a été donnée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
le prévenu coupable de l'infraction de destruction de bien sans rechercher si la destruction alléguée avait porté sur le bien d'autrui, n'a pas donné de base légale à sa décision et elle a méconnu l'article
61372565cd5801467741d5a6
12 décembre 1994
de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour abus de confiance, escroqueries et tentative d'escroquerie et banqueroute, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201031
11 juillet 2019
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents de travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont
6137235ecd58014677408e78
22 février 2000
Philippe B..., demeurant Hans X... n 24, BOX 890, 2057 Morningside, Bryanston (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241
17 janvier 2018
Je fais seulement ce travail par ce que la vie de ma famille est enjeu si je ne le fais pas depuis que notre copain Cliff est parti avec tout le produit qui était sous ma responsabilité, dont vous et Jocelyn
ECLI:FR:CCASS:2016:C300440
7 avril 2016
celui auquel le bien a pu être loué », sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00376
30 mars 2022
Lors de l'audience de jugement, Mme [E] a présenté une requête en restitution des biens saisis. 4. Par un premier jugement en date du 31 octobre 2019 dont il n'a pas été interjeté appel, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100134
13 mars 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La société Transports du Val de Soude (TVS), société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2016:C100932
30 juin 2016
/ à la société [...] , société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201126
10 novembre 2022
Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227
7 juin 2017
Z..., au vu des questions posées, avait une liberté totale de réponse par rapports aux questions et a pu alors fournir les réponses qu'il entendait vouloir donner ; qu'il s'avère que les réponses données
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Jacques S... avait eu "une exigence de confidentialité qui l'avait conduit à ne donner aucune suite à cette affaire" ; qu'il a ajouté que les informations dont il disposait lui avaient été communiquées
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00398
3 juillet 2024
à l'emploi consentie seulement pour 365 jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février
ECLI:FR:CCASS:2026:C300044
22 janvier 2026
la découverte effective de l'erreur provoquée par le dol ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300
4 juin 2025
ces données. 28.
édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
61372652cd58014677424a72
24 juin 2003
d'un préjudice purement économique correspondant aux pertes de revenus dont la victime entend rapporter la preuve, et donc préjudice compris dans la masse soumise à recours, perte établie par la comparaison
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