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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

é par Mlle Xc/M. Y

61372412cd58014677411e36

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

. : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 octobre 2000), que, par acte du 7 octobre 1991, les associés de la société civile immobilière de la rue des Tanneurs dont Mme Z... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300222

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils ont donné ce bien à bail d'habitation et confié sa gestion à une agence immobilière, le bien ayant été loué jusqu'au 23 septembre 2011, avant une période de vacance locative qui a pris fin le 1er juillet

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b59

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa21

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

le débat porte sur les exceptions de nullité, le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que, sur les exceptions de nullité, la parole a été donnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

le prévenu coupable de l'infraction de destruction de bien sans rechercher si la destruction alléguée avait porté sur le bien d'autrui, n'a pas donné de base légale à sa décision et elle a méconnu l'article

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a6

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993 qui, pour abus de confiance, escroqueries et tentative d'escroquerie et banqueroute, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201031

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents de travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont

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comm

6137235ecd58014677408e78

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Philippe B..., demeurant Hans X... n 24, BOX 890, 2057 Morningside, Bryanston (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Je fais seulement ce travail par ce que la vie de ma famille est enjeu si je ne le fais pas depuis que notre copain Cliff est parti avec tout le produit qui était sous ma responsabilité, dont vous et Jocelyn

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300440

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

celui auquel le bien a pu être loué », sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00376

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Lors de l'audience de jugement, Mme [E] a présenté une requête en restitution des biens saisis. 4. Par un premier jugement en date du 31 octobre 2019 dont il n'a pas été interjeté appel, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100134

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024 La société Transports du Val de Soude (TVS), société anonyme, dont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

/ à la société [...] , société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201126

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il n'existe donc aucune preuve que les lésions déclarées aient été contractées au temps et au lieu de travail.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01227

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Z..., au vu des questions posées, avait une liberté totale de réponse par rapports aux questions et a pu alors fournir les réponses qu'il entendait vouloir donner ; qu'il s'avère que les réponses données

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Jacques S... avait eu "une exigence de confidentialité qui l'avait conduit à ne donner aucune suite à cette affaire" ; qu'il a ajouté que les informations dont il disposait lui avaient été communiquées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00398

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à l'emploi consentie seulement pour 365 jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300044

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la découverte effective de l'erreur provoquée par le dol ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

ces données. 28.

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CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

d'un préjudice purement économique correspondant aux pertes de revenus dont la victime entend rapporter la preuve, et donc préjudice compris dans la masse soumise à recours, perte établie par la comparaison

Source officielle

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