Par lettre du 21 décembre 2016, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié s'est valablement rétracté de sa demande de congé sans solde et de le condamner à lui payer les salaires correspondant à la période de suspension

complément nécessaire ; que pour déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice lié à l'absence de déclarations par l'employeur et notamment la perte de droit aux allocations chômage et retraite

Z... aux fins notamment de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2000 et de celle ayant désigné M.

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 janvier 2000, qui, pour violation des obligations ou interdictions des peines de suspension du permis de conduire

Y... n'a pas repris son travail après suspension de son contrat, dans l'attente de la prise de la décision de procéder au tournage du film "L'amant", malgré la demande de la société Renn productions ;

de la cotation d'un titre, qui ne se confond pas avec le retrait de la cotation, n'a pas pour effet de lui faire perdre la qualité de titre coté sur un marché réglementé, de sorte que sa valeur ne peut

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1996, qui l'a condamné pour le délit de blessures involontaires à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension

Le 8 mars 2016, la société MG a notifié à la société GTD la rétractation de sa promesse unilatérale. Le 28 juin 2016, la société GTD a notifié à la société MG son intention de lever l'option. 4.

notarié du 21 décembre 2000, la société AKTD a consenti à la société Saint-Denac immobilier une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive

718 du Code de procédure civile, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension

X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements

de la société RAVAL OUEST, la somme de 1 180 000 francs soustraite au préjudice de celle-ci, et celle de 12 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la suspension

paiement d'une provision au titre d'un arriéré locatif et suspendu les effets de la clause résolutoire pendant un délai de six mois ; qu'en cours d'expertise, la locataire a assigné le bailleur en rétractation

de son retrait par le garde des sceaux ; qu'une clause de l'acte prévoyait que les comptes de la société seraient arrêtés de manière forfaitaire au 30 juin 2006 et qu'à compter de cette date, le cédant

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis

central d'entreprise de la société Cochery Bourdin Chaussée de leur demande de dommages et intérêts, alors, d'une première part, qu'en ne recherchant, ni si le projet d'harmonisation des régimes de retraite

lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur a valablement procédé à la suspension du contrat "multirisques de l'entreprise" avec effet au 22 juillet 2010, de dire qu'au moment de l'incendie survenu

du contrat de travail ne s'étant terminée que le 7 octobre date de la visite de reprise, la convocation à l'entretien préalable qui lui a été remise le 3 octobre l'a été en période de suspension, de même