de retour, le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, laquelle ne produit ses effets qu'à partir du moment où ce

du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement

[C], sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer

[B], sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer

[J], sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête concernant l'aide au séjour irrégulier en bande organisée (date et conditions d'entrée dans les lieux, modalités du paiement du loyer

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

aux prévenus d'avoir facilité le logement de deux étrangers n'a en rien contribué à favoriser leur séjour irrégulier sur le territoire national et à leur permettre d'éviter tous contrôles de leur situation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France

X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a été interpellé, en état de flagrance, le 4 mai 2011 et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le même jour, le préfet

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1995, qui, pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en FRANCE, l'a condamné à 2

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour aide à séjour irrégulier en France d'étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Huseyin, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1985 qui, pour entrée et séjour irréguliers en France, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a, le 12 avril 2012, été interpellé et placé en garde en vue pour entrée et séjour irrégulier sur le territoire français ; que, le lendemain

du territoire français, la seconde, pour complicité d'exécution d'un travail clandestin, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, complicité de faux et usage,

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

Ahmida X..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a, le 27 juillet 2011, été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France ; que, le lendemain, le préfet

Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 5 juin 1996, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement et à 3

Dimitri contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui, pour aide à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

, détention frauduleuse de faux documents administratifs, aide au séjour irrégulier en bande organisée, et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et à l'interdiction