M... ne motive pas sa demande et qu'il ne désigne pas la juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile ; qu' elle soutient que le prêt

; 2°/ que seules sont impératives dans l'ordre international les dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail donnant compétence aux juridictions françaises lorsque le contrat de travail

des juridictions ; que dès lors, la chambre d'accusation de Nancy, désignée comme juridiction de renvoi, s'étant trouvée, par la cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation de Reims, substituée à

correctionnelle ne peut plus se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction lorsque la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat ; qu'une

pour décider du placement d'une personne mise en examen sous contrôle judiciaire selon les moments et les modalités de leurs saisines respectives (article 137-2 et 138 du code de procédure pénale) et

de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant

que le tribunal de commerce de Reims a compétence pour statuer, AUX MOTIFS QU'à défaut comme en l'espèce de toute convention multilatérale ou bilatérale relative à la compétence juridictionnelle, la

correctionnelles sont incompétentes à connaître et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait; "aux motifs qu'il appartient aux juridictions saisies de l'action publique, quel

du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de prendre en considération

internationale de la juridiction saisie par la société Daucourt, la cour d'appel a violé les articles 46 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. »

émis par un maire pour recouvrer une astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution à l'exclusion de toute autre juridiction de

public ; que l'étendue de la saisine d'une juridiction ne relève pas de l'ordre public ; que saisie de l'appel de deux jugements des 5 février et 19 décembre 2001 rendus ensuite des ordonnances de renvoi

Il s'en déduit que la détermination de la juridiction compétente s'apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté. 7.

code du travail congolais et les articles 3 et 8 du règlement CE du 17 juin 2008 n° 593/2008 ; 2°/ que le conseil des prud'hommes français du lieu où l'engagement a été contracté est compétent pour

[O] [I], ont rejeté l'incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents. 5.

légal ; qu'en autorisant cependant la saisine d'une autre juridiction que celle territorialement compétente, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2 / que le juge doit

au lieu de renvoyer au tribunal territorialement compétent ; qu'en l'espèce, aussi bien la requête que l'ordonnance d'injonction de payer et sa signification révèlent que le débiteur, M.

des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en énonçant que le juge de l'exécution, pourtant valablement saisi par la banque d'une procédure de saisie immobilière, et compétent pour statuer sur leurs

l'un des coauteurs possibles des crimes commis au Danemark, compte tenu des éléments puisés dans leurs investigations ; que ce dernier pouvait entrer dans le choix de la juridiction française compétente

, le transporteur ne peut décliner la compétence de la juridiction française saisie dans ses rapports avec l'appelant en garantie. 11.