à la demande d'une partie ; qu'en se fondant exclusivement, pour statuer comme elle l'a fait, sur les expertises du CVA et du LATI -experts non agréés par le ministère du travail- et réalisées à la demande

, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

est devenu agent technique 1D, positionné au GF 07 NR 09 ; - au cours du mois de juin 2003 il a été reclassé agent technique en GF 08 NR 10, le 1er janvier 2006 il a bénéficié d'un avancement au choix

S... a été embauché en qualité de manager sportif, option B c'est-à-dire entraîneur professionnel faisant du rugby sa profession exclusive et à temps complet ; que son contrat précise que conformément

société) en qualité d'attachée commerciale moyennant une rémunération variable, a présenté sa démission par lettre du 31 juillet 2008 reprochant à l'employeur divers manquements ; que la salariée a saisi

de celle-ci n'était pas plus importante que la sienne, l'expérience professionnelle n'étant pas en tout état de cause un critère pertinent pour le choix du niveau.

Y... et de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il n'en ressort pas non plus qu'aient été exercées à l'encontre

Vous n'avez, toutefois, jamais réalisé de vérification sur la véracité ou la. fiabilité de ces informations, ni même intégré dans ces rapports une réserve.

X... fait encore le même grief à l'arrêt ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 131-4 et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, le moyen ne tend

L'avantage en nature doit alors être apprécié en fonction de l'économie réalisée par le salarié.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le non-respect du contradictoire en matière d'entretien préalable, comme la non présentation

Lors de la réunion du 9 mai 2016, le CCE a désigné deux experts pour examiner le projet, et réclamé plusieurs documents d'information complémentaires. 2.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

dans une autre procédure, et de nature à éclairer le juge sur les faits dont il est saisi ; qu'en tout état de cause, le juge d'instruction a, suivant commission rogatoire internationale du 11 février

de la concurrence dans le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France (p. 30 in fine) ; 1°) " alors que, si le Conseil de la concurrence peut se saisir d'office, la saisine d'office ne saurait

elle tenait au sein du fichier des abonnés plusieurs sous-fichiers : la liste rouge qui regroupait les titulaires des postes d'abonnement principaux permanents qui s'opposaient à l'inscription de leur nom

était membre d'une commission qui délivrait des avis collégiaux et non décisifs de la délivrance éventuelle d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament, de sorte qu'il ne pouvait être poursuivi

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

Les orientations, règles, normes, procédures sont connues et respectées ; une progression est attendue toutefois dans la prise de responsabilité, la maîtrise technique et/ou dans les relations fonctionnelles