hôtelier, en redressement judiciaire, n'ayant pas acquitté la TVA due pendant la période d'observation, le receveur des impôts de Dijon-Nord a notifié des avis à tiers détenteur à plusieurs clients de

au regard de celle exercée par le salarié ; qu'en retenant l'application de la convention collective nationale des professeurs du secondaire de l'enseignement privé du 23 juillet 1964, après avoir relevé

suivi de l'adoption d'un plan de redressement d'une durée prévue de 10 ans par jugement du tribunal de commerce de Pau en date du 24 juillet 2012.

au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective

qui a arrêté le plan de sauvegarde ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les créances des salariés étaient antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel

avoir été promue à plusieurs reprises, la salariée a été nommée le 29 octobre 2001 aux fonctions de secrétaire générale ; que la société Gep industries a été déclarée en redressement judiciaire par jugement

le 5 novembre 1997 ; qu'un jugement du 17 novembre 1998 a arrêté le plan de cession d'une partie de ses actifs au profit de la société Industrialisée modulaire de construction (la société IMC) et un plan

en ce qu'il a annulé le redressement, infirmé ce même jugement en ce qu'il a dit que la rémunération versée se rapporte bien à trente-cinq heures, et dit que l'allègement sur les bas salaires doit être

du fait générateur de l'avantage et juger que le redressement pouvait porter sur des contrats « souscrits antérieurement à la période contrôlée », c'est alors à cette date de prise d'effet des contrats

aussi bien au jugement de liquidation judiciaire en date du 28 avril 2010 qu'au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que l'Ags ne peut donc s'opposer à la mise en oeuvre de

le nouvel employeur n'était pas tenu de payer l'indemnité de congés payés correspondant à la période antérieure à la cession et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

bénéficié aux salariés ; que l'indemnité de préavis due aux salariés se compensait avec les sommes déjà versées par la société Semoflex et ayant bénéficié aux salariés ; que la société n'avait donc plus

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que les créances de rappel de salaire et de congés payés afférents sont seules opposables à l'AGS, l'arrêt rendu le 4 juillet 2018, entre les parties, par

17-10.407 à R 17-10.409 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Mc Cormick a été placée en redressement judiciaire le 28 octobre 2005 et a bénéficié d'un plan de continuation selon jugement

salarié au titre de l'exploitation de ses ¿uvres lui soient payées sous forme de salaire, même lorsque cette exploitation n'est pas étrangère aux relations de travail ; qu'en retenant néanmoins que, dès

X... a été engagé le 28 novembre 2009 par la société Intergarde en qualité d'agent de sécurité ; que la société, placée en redressement judiciaire par décision du 16 février 2010 a été reprise le 8 mars

Mans, à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Sarthe, au titre de ce redressement, la somme de 350.040 € outre les majorations de retard restant à courir ; AUX MOTIFS

judiciaire par jugement du 23 juillet 2013, puis a bénéficié d'un plan de continuation selon jugement du 24 juin 2014, qui a désigné M.

Son contrat de travail a été repris le 5 mars 2013 par la société Sofagy, qui a été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2015 par le tribunal de commerce d'Orléans, puis en liquidation judiciaire

était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève