pas été conclu à l'unanimité ne peut servir de fondement à l'élection, par les membres d'un comité social et économique d'établissement, de plus de deux délégués au comité social et économique central

domicile d'origine, l'employeur a refusé de prendre à sa charge les frais d'hôtel induits par l'attitude du salarié et l'a licencié, le 21 octobre 1992, pour refus de réintégration de son poste ; que

par la société Alcatel réseaux d'entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit du Comité

trois salariés au motif en lui-même inopérant que la protection du salarié, candidat à une fonction protégée, ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la lettre de candidature du

l'infraction non seulement personnellement, mais aussi pour le compte de celle-ci ; "alors que le salarié d'une société disposant d'une délégation de pouvoirs ne saurait être considéré comme agissant

et d'autre part, que cet avis d'insuffisance professionnelle était à l'origine de la détérioration des relations entre l'employeur et le salarié et avait finalement abouti au licenciement du salarié,

Elle a enfin retenu que les termes employés n'étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l'endroit de l'employeur et du supérieur hiérarchique. 10.

syndical CFDT auquel, sur le plan professionnel, il n'a semble-t-il rien à reprocher de précis ; "alors que le délit d'entrave à l'exercice d'un mandat de délégué syndical suppose une volonté de l'employeur

[R] seul tandis que le salarié souhaitait être accompagné, menant à une situation de blocage, lorsque l'employeur, dans ses écritures d'appel, reconnaissait qu'une réunion entre M.

: « 1°/ qu'il incombe au salarié d'établir, et au juge de constater, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, à

à deux amendes de 1 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-13

[V] [D] produit aux débats les éléments suivants qui établissent matérialité de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral dont

B... doit être considéré comme le véritable employeur des deux travailleurs accidentés, motifs pris qu'il les a directement recrutés, la preuve que M.

X... a donné sa démission le 27 février 1987, confirmée par lettre du 3 mars 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

autre que le changement d'employeur et que le cessionnaire n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, le refus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que "les salariés de l'usine d'Andancette ont travaillé

du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 %, porté à 10 % à compter du 4 août 2000 ; qu'il a formé le 27 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que

du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 %, porté à 5 % à compter du 19 juin 2000 ; qu'il a formé le 30 novembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que