CCMC et soumis au statut CCMC jusqu'au 31 décembre 1989, chacun des salariés devant recevoir individuellement un avenant à son contrat de travail ; que Mlle D... ayant refusé le détachement, a été licenciée

prime ou indemnités diverses, de quelque nature que ce soit" ne répond pas aux exigences légales du décret du 13 janvier 1986 puisque, d'une part, ce décret ne prévoit aucunement que la rémunération du salarié

son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ; que l'obligation de la société mère est la même à l'égard du salarié

markets à compter du 1er décembre 1993 ; qu'ayant été promue cadre, classe V de la grille de classification de la convention collective nationale des banques à compter du 1er mars 1999, elle a été détachée

licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonné à la caractérisation d'un abus de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; que le seul fait pour une société, mise en cause par un salarié

600 000 francs, soit 2,3 % de l'activité) ; qu'il n'est pas démontré par la partie civile que ces éléments de réponse soient inexacts ni que l'entreprise utilise des salariés détachés d'une autre entreprise

de travail des salariés détachés seraient transférés à la mutuelle sous réserve de l'approbation de cette solution par le comité d'entreprise.

judiciaire » alors que, selon l'AGS, c'est l'article L. 3253-18-1 du même code qui doit recevoir application en l'espèce ; que s'il n'est pas certain que Monsieur X...puisse être considéré comme un salarié

, versées aussi bien aux salariés détachés qu'aux salariés expatriés, mais qui en tout état de cause sont des accessoires du salaire, imposés comme tels ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Sopres, entreprise de travail temporaire, a mis, en 1990, des salariés

X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

du 2 mars 1987, et par refus d'application, l'article 10 du même accord ; 2°/ qu'en application de l'article 6 § 1 et 3 de l'accord du 2 mars 1987, le salarié détaché par son employeur des Etats-Unis

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que l'impossibilité de reclassement d'un salarié

; que le moyen doit être rejeté; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Centre fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le coût des billets d'avion relatifs aux congés annuels des salariés

qualité d'agent administratif par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée, selon un contrat d'une durée déterminée de six mois conclu le 3 octobre 1995 pour le remplacement d'une salariée

; QU'EN CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA FOURNITURE DES LOGEMENTS AU LIEU DE DETACHEMENT CONSITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE SANS RECHERCHER SI LES CADRES DETACHES AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE-ANTILLES AVAIENT

mutuelle et le centre de médecine du travail de la Bourse de Paris ; Attendu que la Société des bourses françaises a saisi le juge des élections professionnelles d'une demande tendant à ce que les salariés

du 2 mars 1987, et par refus d'application, l'article 10 du même accord ; ALORS 2°) QUE : en application de l'article 6 § 1 et 3 de l'accord du 2 mars 1987, le salarié détaché par son employeur des

soit en congé pour convenances personnelles, soit en détachement; que si le salarié détaché avec son accord à l'initiative de son employeur est réintégré de plein droit à l'issue de son détachement, en

l'arrêt d'avoir décidé que la "lettre d'affectation" ne comportait pas une garantie d'emploi de quatre années, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le salarié