pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

ce qui concerne la situation des salariés permanents, aucune décision à ce jour, relative aux salariés intérimaires, n'étant venue contredire la position de l'URSSAF, ce que la société cotisante reconnaît

déloyale du contrat de travail et pour discrimination, alors « qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

en congé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où la prime était versée à chaque fin de mission sans que le salarié intérimaire eût pris ses congés ; qu'en outre les primes et remboursements de frais

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que, selon le second alinéa de ce texte, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié intérimaire verse aux débats

la masse salariale, contribution destinée à la formation professionnelle des salariés intérimaires (le FSPI) et collectée et gérée par le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT

la monétisation du CET à la dernière mission effectuée par les salariés intérimaires ; qu'il a précisé : "A partir des bulletins de salaire 2012 des salariés intérimaires concernés par la monétisation

articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 412-14 du Code du travail ; et qu'il résulte de l'article L. 412-14 du Code du travail relatif aux conditions de désignation des délégués syndicaux, que s'agissant des salariés

travail temporaire fait à juste titre observer que les salariés intérimaires perçoivent une indemnité de fin de mission de 10 %, si bien que pour éviter une baisse de leur rémunération en cas d'embauche

de requalification, alors, selon le moyen, que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire ne peut avoir pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manpower France a mis pendant plusieurs années des salariés

en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes au titre de la requalification, alors, selon le moyen, que, selon le second alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le recours à des salariés

N..., la cour d'appel a relevé que la société DLSI ne produisait pas les bulletins de salaire de deux salariés intérimaires, MM.

Frédéric X... y a été employé en qualité de salarié intérimaire, dans les fonctions de monteur, selon contrats de mission temporaire conclu avec la société MANPOWER, entreprise de travail temporaire, et

fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié intérimaire conteste les motifs invoqués de recours aux contrats de travail

ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / qu'en faisant peser sur la société EAB, entreprise utilisatrice, une présomption de faute inexcusable édictée par la loi à l'encontre du seul employeur du salarié

déterminé ; que, même si elle n'a pas la qualité juridique d'employeur de la victime, l'entreprise utilisatrice a un intérêt légitime à contester le taux d'incapacité permanente attribué par la CPAM à un salarié