(Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM.

occupé par un salarié et l'étendue de ses fonctions, seul a la qualité de cadre dirigeant le salarié qui détient une délégation générale de l'employeur pour exercer les prérogatives de ce dernier sans

LE service de la palette graphique était organisé en fonction des plannings établis par son responsable sur lesquelles figure Monsieur [Z] étant précisé que ce service demandait une présence constante

P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.

N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.

I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.

H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M.

que : « le Directeur de collection reçoit une rémunération égale à 1 % du prix public HT en édition courante pour chaque exemplaire définitivement vendu des livres de la collection publiés ; sera également

Monsieur [K] travaillait donc dans une entreprise de presse et collaborait directement à la rédaction du journal télévisé destiné à l'information du public.

Auto Service Récupération deviendra la filiale ; la première fonction d'ARGOS a été la création d'un fichier permettant de rapprocher les numéros de série des véhicules automobiles et le numéro de dossiers

public ; que l'existence d'une mission de service public ne dépend pas de l'attribution de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant que « pour être chargée d'une mission de service public

X... a été engagé en 2000 en qualité de chef de service par l'association Le Pré La Bataille (l'association), ayant pour activité l'accueil d'adultes handicapés ; qu'en 2003 le salarié a été promu directeur

et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote qui prévoit qu'un salarié licencié pour inaptitude perçoit une indemnité de licenciement dont le montant maximal est inférieur

O., SYNDICAT NATIONAL DU SERVICE EXTERIEUR DU TRAVAIL ET DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE X...

d'assurer une mission de service public, qu'il est usager de ce service public, et comme tel soumis au règlement intérieur édicté par le chef de service, autorité compétente pour définir les conditions

bonheur », qui gérait une crèche, comprenait des bénévoles qui n'avaient que des fonctions administratives mais ne participaient pas à l'activité de prise en charge des enfants exercée par ses

assurant une mission de service public, se borne à énoncer que Mme X... était employée par cet organisme dans des conditions de droit privé et ne participait pas directement à la mission de service public

réunion préparatoire, devant un public composé presque exclusivement de membres de l'entreprise, par un salarié tiers qui avait la faculté de ne pas lire les propos dénoncés, et en jugeant, néanmoins,

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France (EDF) en Corse a été affecté par diverses actions menées par