Y... pour inaptitude après avoir constaté que la fiche médicale établie à l'issue de la seconde visite médicale de reprise portait la mention de l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles

12 janvier 2001 ayant ordonné la restitution aux salariés des sommes représentant le loyer et le paiement à M.

l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent

, autres que celles relatives aux visites médicales, visées dans le procès-verbal de l'inspecteur du travail, par son imprudence, sa négligence, la prévenu a causé indirectement la mort de la victime en

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Par un deuxième moyen, le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de travail du salarié dont l'incapacité de travail résulte d'une maladie ou d'un accident constaté par certificat

payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le congé maladie suspend le contrat jusqu'à la visite

sans s'interroger sur la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au secret médical au regard de la nécessité d'assurer le droit à la protection de la santé des salariés du centre hospitalier, la cour

à temps partiel est un contrat écrit qui doit faire état, entre autres, de la qualification du salarié, des éléments de sa rémunération, de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et

par la société Roxchimie, devenue la société Aiglon, "en qualité de chef des ventes régional, statut VRP avec options (coefficient de départ 440)" ; qu'après échanges de courriers et réclamations du salarié

Y... et Girard étaient rémunérés en-deçà de la rémunération minimale garantie, d'autre part, que Paul X... n'organisait plus les services médicaux du travail pour ses trois salariés, enfin que malgré ses

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Supplay, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Le contrat de travail de la salariée a été suspendu du 2 novembre 2011 au 5 janvier 2014 pour maladie et après examen médical de reprise, la salariée a été déclarée apte à son poste par le médecin du travail

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 24 janvier 1995), après avoir retenu à bon droit qu'il avait été licencié alors que son contrat de travail, en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail

requalifiée en licenciement pour motif ni réel ni sérieux ; que, par lettre du 25 janvier 1993, il a avisé son employeur de ce qu'il prenait acte de cette rupture ; que celui-ci a licencié les deux salariés

avec la société Labcatal (la société) et dont l'objet était la présentation exclusive de ses produits auprès du corps médical par la société Informex, par l'intermédiaire de son réseau de visiteurs médicaux

atteinte au droit au procès équitable et au principe de l'égalité des armes n'est pas fondé ; "alors que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaire à sa défense ; qu'en retenant

par l'activité du cabinet médical ou l'occupation occasionnelle du sous-sol ; que les factures produites par M.

X..., engagé le 5 août 1977 en qualité d'ouvrier routier par la société Appia Loiret, devenue Eiffage travaux publics, a connu d'importants problèmes de santé courant 2005 et à l'issue de la visite médicale

de harcèlement moral ; qu'en retenant que l'enquête menée par l'inspecteur du travail n'avait pas révélé de faits relevant de la qualification de harcèlement moral pour la débouter