que cette imputation aurait dû être limitée au seul capital déjà détenu par la société apporteuse dans le capital de la société bénéficiaire ; que ce motif de nullité n'entrait pas dans le cadre des nullités

l'arrêt retient qu'à la convocation du 14 mars 1996 pour l'assemblée générale du 2 avril 1996 ont été annexés la demande de retrait de la SCI Forum plus, un document établi par un géomètre intitulé scission

De son côté, la société BR IMMO soutient que le compromis de vente ne peut valoir vente faute d'accord des parties sur les conditions du compromis, en particulier concernant la scission de la copropriété

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société DHL international express France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu

de cette société a été transféré à la société Thevignot-Vanadour ; que le 20 juin 2000, suite à un apport-scission consenti par la société Trouvay Cauvin, la société Thevignot-Vanadour est devenue KTC

X... ont soutenu dans leur conclusions d'appel que par l'effet de l'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions intervenu entre les sociétés Sodibel et Somahyper, le transfert du contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Carbo distribution, société anonyme

, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les droits, biens et obligations de la société dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport, la société apporteuse reste

;opposant : 1°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement AGF venant

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige

biens, droits et obligations de la branche d'activité cédée sont fixées par le traité d'apport, qui stipule que l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que la société Gamma s'oblige