E... à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2019 où étaient

travail n'étaient pas remplies, en a exactement déduit que cette décision constituait un acte administratif faisant grief et susceptible comme tel d'un recours et qu'elle ne pouvait en conséquence se prononcer

[P] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de ce dernier alors : « 1°/ que la demande de renvoi présentée par le mis en examen devant le juge des libertés et de la

énonciations dépourvues d'insuffisance, la cour d'appel qui, statuant avant l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, était en tout état de cause tenue de prononcer

pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement en sorte que la juridiction prud'homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si

Par jugement contradictoire à signifier en date du 9 mai 2016, le tribunal l'a déclaré coupable des chefs susvisés, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

partie importante de leur patrimoine ; qu'après réquisitions de non-lieu prises ab initio par le ministère public, le juge d'instruction a procédé à la mesure d'information ; qu'à son terme, il a prononcé

de résiliation : le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé, dès lors que l'autorité administrative s'est prononcée sur une demande

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

C'est en cet état que la cour d'appel de Grenoble, statuant comme cour de renvoi, s'est, par l'arrêt attaqué, prononcée sur la demande de la banque.

Par arrêt du 12 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a prononcé sur les demandes d'indemnisation. 6.

envers une personne en raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé

de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la demande de requalification présentée devant le juge judiciaire étant ainsi irrecevable ; qu'en

Y..., en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société Vito, a demandé à la société Locagen, débitrice principale, et M.

cassation si elle venait à être prononcée à la demande d'une autre partie (1re Civ., 24 janvier 1984, pourvoi n° 82-15.533, Bull. n° 32, Com., 13 janvier 2009, pourvois n° 08-11.992, 08-12.180, Bull.

X... à son emploi que l'autorité administrative n'avait pas elle-même le pouvoir de trancher, privant ainsi le salarié de toute possibilité de voir un juge se prononcer sur cette demande et ses conséquences

cautions à payer à la Société pour l'approvisionnement, la promotion et les études commerciales (SAPEC) la somme de deux cent vingt-cinq mille francs (225 000), ont saisi la cour d'appel, qui avait prononcé

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel sans objet et de rejeter ses demandes, alors « que d'une part, le juge des enfants doit se prononcer sur la demande de protection judiciaire sous forme d'assistance

X... du chef d'extorsion aggravée, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces (pourvoi n° P 18-84.448), l'arrêt n° 349 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du

du prix du bail qui était l'accessoire de demandes relevant de sa compétence, qu'il n'avait pas l'obligation de se prononcer sur la demande de révision du prix du bail dès lors que le code de commerce