d'activité permettant de recourir aux contrats à durée déterminée pour une tâche déterminée, il n'appartenait pas aux juges de rechercher si ces contrats se rapportaient à des emplois par nature temporaire

à durée déterminée et non à un emploi permanent ; qu'enfin le salarié ne démontre pas qu'il aurait dû se tenir à la disposition permanente de son employeur au regard de son activité soit 5 jours en 2009

d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à un contrat à durée indéterminée, M.

principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'activité à prendre en compte pour la détermination de la

[M] [J], puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juin 2012, une proposition de sectorisation du secteur libéré au profit de deux courtiers-mandataires en activité, MM.

déterminée en contrat à durée indéterminée ; alors encore que le contrat de travail signé le 1er juillet 1991 présenté comme un contrat à durée déterminée comportait une clause de rupture prévoyant sa

jouira pas de l'exclusivité d'activité personnelle dans la zone d'activité ainsi concédée » ; or la détermination du secteur d'activités dans le contrat constitue un élément nécessaire que l'employeur

Dartess n'était pas partie au contrat imposant une clause de non-concurrence à M.

d'activité nécessitait des mesures importantes et rapides de réorganisation.

déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire au titre des périodes non-travaillées entre deux contrats de démontrer qu'il sont

déterminée ; que si l'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

audiovisuelle de la société NPA Production fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant

, que sur les 19 salariés occupés à l'activité de réception, l'employeur avait recours à trois contrats à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras

, que sur les 19 salariés occupés à l'activité de réception, l'employeur avait recours à trois contrats à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras

, que sur les 19 salariés occupés à l'activité de réception, l'employeur avait recours à trois contrats à durée indéterminée contre 16 salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'extras

du secteur libéré au profit de tous les courtiers-mandataires du secteur restant en activité.

d'enseignes complémentaires à l'activité du preneur et d'enseignes à renommée internationale exerçant une activité différente de la sienne ; qu'en se déterminant de la sorte, exclusivement

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement de rappels de salaire

déterminée saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés ou pour accroissement d'activité.

[R], qui fixe les limites du litige, précisait que l'activité du secteur transaction offre un résultat négatif à tel point qu'elle handicape même l'autre secteur gérance qui est positif ; qu'en considérant