22 mai 1946, 62 et suivants du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, 1er et suivants de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et L. 771 et suivants du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue

des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse (article L. 722-8) ; que le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions

depuis le 1er juillet 1986 d'une pension de réversion liquidée conformément à la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne de sécurité sociale, a sollicité le bénéfice de

Y... devait être obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 648 du Code de la Sécurité sociale, modifié par

12 juillet 1966 dispose que sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité les travailleurs non salariés relevant des groupes des professions visées à l'article L

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et 102, paragraphe 4, du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, devenus les articles L.742-2 et R.742-5, alinéa 2, du

Sur le second moyen : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée par

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, ensemble les articles L. 648 et L. 651 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que pour dire que M.

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ET DES MAJORATIONS

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société) de 1969 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus du bénéfice d'une rente de conjoint survivant que lui a opposé la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes

effectué par la Mutualité sociale agricole, le rachat de cotisations au titre des années 1964 et 1965 a été annulé (décision de la Mutualité sociale agricole en date du 30 mai 2011) ; que M.

à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et les litiges afférents sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit qu'une

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), de 1960 à 2003 ; qu'après acceptation par le salarié de l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

aux régimes français de retraite et d'assurance maladie, l'arrêt énonce que s'agissant de l'application de la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 signée entre la France et le Maroc

primaire d'assurance maladie de Dunkerque (la caisse) ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par

D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL, AFFILIES AU REGIME DE PREVOYANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DU

X..., salarié de la société Aubert et Duval (la société), de 1969 à 2004 ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

Sur le moyen unique : Vu l'article 4-III de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par