, L. 114-14 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que les échanges d'information intervenus entre les agents des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler la sincérité

procéder à des investigations approfondies en cours d'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir reprocher à la société FCN d'avoir manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité

information était ouverte au cours de laquelle Cécile Y... maintenait ses accusations contre Jacky X..., en les confirmant à l'audience en présence du prévenu avec beaucoup d'émotion et d'apparente sincérité

. coupable d'agression sexuelle sur mineure âgée de moins de quinze ans ; "aux motifs que la réalité des atteintes sexuelles dont Sarah Y... a fait état est établie par ses déclarations dont la sincérité

obligatoire ; que l'article 26 du pacte de New-York n'interdit pas les différence de traitement dès lors qu'elles reposent sur des critères raisonnables et objectifs, à savoir l'obligation de tester la sincérité

au cours de l'audition d'un témoin cité par la défense, avait déclaré « il ne va pas vous dire oui » après que l'avocat de la défense lui eut posé une question, quand il avait ainsi mis en doute la sincérité

par violence, menace, contrainte ou surprise, avec la circonstance que lesdits viols ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que rien ne permet de douter de la sincérité

l'arrêt (Rennes, 5 novembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en dispensant le notaire de son obligation de s'assurer, par les moyens à sa disposition, de la sincérité

15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification de la désignation syndicale ne suffit aucunement à justifier la sincérité

BFI, (société CPR) pour faire déclarer communes à cette société, d'abord, l'expertise ordonnée le 3 septembre 1993 aux fins de déterminer les causes des difficultés financières de la société CNA, la sincérité

chefs de faux et usage de faux ; " aux motifs que si les conditions dans lesquelles l'acte litigieux a été signé sont inhabituelles et justifiaient que des recherches soient effectuées quant à la sincérité

Le prévenu excipait de la sincérité du mariage. Cependant les deux témoins de la cérémonie avaient précisés qu'ils savaient qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance.

considération en raison de leur non-conformité aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, mais démontre, au cas où ils ne seraient pas écartés, que ces documents sont d'une sincérité

l'audience, qu'il ne pouvait avoir oublié cette condamnation, qu'il avait ainsi fait, de mauvaise foi une fausse déclaration dans le but de tromper l'assureur sur l'étendue du risque ; "alors que la sincérité

Y... et Z..., une certaine somme alors que c'est à la partie qui invoque l'acte dont la signature et l'écriture sont déniées ou méconnues d'en établir la sincérité ; qu'en décidant tout au contraire qu'il

SPIE Trindel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 1995) d'avoir décidé la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité

l'organisation judiciaire ; qu'il était soutenu que la convocation précipitée d'un corps électoral incomplet alors qu'il devait être complété dans les jours à suivre constituait une violation du principe de sincérité

d'annulation des assemblées générales du 3 octobre 2010, alors : « 1° / que lorsque les statuts ont expressément prévu selon quelles modalités devaient être appréciés le déroulement et la sincérité

lui sont reprochés, sous la réserve que, dans chaque cas, le faux n'est pas constitué par la facture elle-même mais par l'offre globale de la société Courbon, qui la contient et dont elle altère la sincérité

au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, à hauteur de 217 990,50 euros, alors : « 1°/ que les déclarations déposées par un contribuable sont présumées exactes et sincères