La date de cessation des paiements qui n'avait pas donné lieu à report étant définitivement fixée au 23 novembre 2010, ce grief ne pouvait dès lors être retenu ; - sur le défaut de tenue de comptabilité

soutient, la société Sotech n'était pas à cette date dans l'impossibilité de poursuivre son activité car un état de cessation des paiements n'implique pas à lui seul qu'une entreprise soit dans l'impossibilité

fixe la date de cessation de paiement de l'entreprise, mais que cette date peut être reportée en arrière, par le tribunal (ou par la cour), sur requête de l'administrateur, du représentant des créanciers

, et qu'il n'était donc pas en état de cessation des paiements ; puis qu'il a procédé au licenciement de 11 salariés ce qui a augmenté ses charges sociales ; que la date de cessation des paiements a été

des paiements ; que l'extrait K-bis du 21 octobre 2015 porte effectivement la mention d'une « cessation totale d'activité à compter du 31 mars 2014 » et la date de cessation des paiements de la SARL Maza

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y..., des chefs d'abus de

juillet 2009 la date de cessation des paiements de la société Valparaiso, de sorte que M.

de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

ont aggravé la situation nette comptable » (arrêt, p.11), et en jugeant ainsi fautive la gestion de Monsieur [L] pour la période antérieure à la date de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a

Dominique X..., mais sur saisine d'office que le tribunal a prononcé la mise en liquidation judiciaire de la SARL CLUB DE FORME CARRE X... par jugement du 6 décembre 2004, la date de cessation des paiements

, dans son paragraphe 7 page 7, une mention selon laquelle la Société AUXICAD n'est pas en état de cessation des paiements ; que l'appréciation de l'état de cessation de paiement de la Société AUXICAD

des paiements » ; que sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, que la date de cessation es paiements a été fixée au 1er juin 2011, par le jugement de liquidation

de l'absence de cessation des paiements ; que le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2011 ; que si les parties contestent le choix de cette date eu égard à l'absence

B..., ès qualités, qui n'a pas demandé le report de la date de cessation des paiements de la société [...]

retient que ce dernier n'a pas fait de déclaration de cessation des paiements dans les délais ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date retenue comme étant celle de la cessation des paiements

les actifs disponibles et concours financiers dont disposait la société à cette date ; que Mme [I] a, en tout état de cause, réagi à ces difficultés financières en sollicitant à cette époque la désignation

que la Sarl Sit demande à voir fixer la date de cessation des paiements au 23 juin 2016, date par elle déclarée comme celle à laquelle elle a cessé ses paiements, selon la déclaration souscrite le 21

F... , ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer la date de cessation des paiements au 30 septembre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'est en état de cessation des paiements l'entreprise qui se trouve

à laquelle le règlement doit intervenir et qu'elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de non-paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales

pris en sa faveur par des entreprises tierces ; qu'en se bornant à affirmer, au vu de la date de la cessation des paiements, que la situation des sociétés du groupe X... était irrémédiablement compromise