2013, la société Coplastic a été mise en redressement judiciaire, M.

(Hauts-de-Seine), 2°) de la société DIDOT X..., société anonyme dont le siège est ... (15e), 3°) de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES, société anonyme ayant son siège ... (17e),

... avait été admise et était en cours d'apurement dans le cadre d'un plan de continuation, sans constater qu'au jour où elle statuait, la créance de la CGA à ce titre avait été réglée dans sa totalité

notamment de complicité de ce délit ; "aux motifs que les victimes d'infractions pénales commises par le débiteur avant le jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peuvent réclamer

A RESPONSABILITE LIMITEE FENSCH-MENAGER AVAIT ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, LE 8 SEPTEMBRE 1973, LES SERVICES FISCAUX ONT MIS EN RECOUVREMENT LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE AU TITRE

[F] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alain Richard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Fina était également responsable du préjudice subi par la masse des créanciers admis dans le réglement judiciaire des époux Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les

; qu'après achèvement des travaux, la société Métrise a émis, le 29 septembre 1995, deux factures d'un montant total de 192 736,89 francs à l'ordre de la société Arcad 2 qui ne les a pas réglées, puis

Equinoxe Conseil poursuivait son activité après sa mise en liquidation judiciaire et ce, en dehors des règles légales ; qu'à une nouvelle lettre du 13 septembre 1991, adressée au parquet de Sens, ce même

intégral de la créance ; que la société Tonetti ayant été mise en redressement judiciaire le 17 novembre 2011, la banque a, au titre des créances cédées non réglées, déclaré au passif une créance de 43

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société AMREP, demeurant ... (1er), 3 ) du GARP, dont le siège social est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société AMREP, demeurant ... (1er), 3 / du GARP, dont le siège social est ...

son liquidateur judiciaire en exercice, la société [Y] [T], 3°/ la société [Y] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par Mme [J] [T],

; "alors que le délit d'abus de biens sociaux est un délit intentionnel, l'auteur devant avoir la volonté, au moment des faits délictueux, d'utiliser les biens de la société à des fins personnelles

, alors, selon le moyen, que la société prend fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire et que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein doit à titre

Santos était à la fois gérant et directeur salarié de la Société anticorrosion et plastique ; que cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 22 juin 1982 et autorisée à poursuivre son exploitation

de commerce a étendu la procédure collective de cette société à la société Immo-Arras, M.

Le 14 avril 1994, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Bati R.

le siège social est ..., 2°/ la société Elco, société anonyme coopérative artisanale dont le siège social est ..., 3°/ M.

Daniel A..., domicilié [...] , 3°/ à la société Agence Thierrypontaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP Philippe