, quand l'absence de déclaration de conformité concernant les travaux d'agrandissement du pavillon était étrangère à la question de la transformation de ce pavillon agrandi en un immeuble de rapport avec

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

DE VENTE QUI LEUR PERMETTAIT DE DEVENIR ULTERIEUREMENT PROPRIETAIRES, A ETE DISSOUTE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, TENUE LE 4 JUIN 1937; QUE, DURANT SON EXISTENCE, CETTE SOCIETE

Pavillon X... n'était pas inclus dans le bail litigieux consenti à la société Résidence de l'Esplanade, AUX MOTIFS QUE, « il ressort du descriptif du bail que seuls ont été donnés en location à la

B... et la société Primeurs.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE PAVILLON AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ELLE DE DAME

A..., la société B...

LES PAVILLONS DU CENTRE, DEVENUE ENSUITE LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL AUVERGNE (MCIA), AVAIT ENGAGE RAYMOND X...

des fissures horizontales sur la façade Est ; qu'il ressort du rapport d'expertise établi le 2 octobre 2002 par la société Saretec que le pavillon propriété des époux X... subit un basculement relatif

A... et Annie Y..., 2°/ à la société Les Pavillons d'Alsace, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                    , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

des parts sociales de la société Persoons et Bertola à la société Appolonia, n'entrait pas dans le pacte de préférence prévu au bail qui ne concernait que l'offre d'achat de l'immeuble donné à bail, la

, que la SCI Le Grand Bouteiller avait été constituée le 14 avril 1966 avec pour objet l'acquisition de parcelles en vue de la construction et de la vente de pavillons, d'autre part, que la société SIDP

B..., Y..., Z..., A... et la société MAF, la société Becar Guyane et la société AXA France, la société Cima, assureur de la société Bonnecase et la société SGS Holding France, le moyen manque en fait ;

X... n'établissait pas avoir confié à l'agent immobilier un mandat de recherche d'un autre bien, antérieurement ou concomitamment à la signature de la vente de son pavillon, que celle-ci était devenue

Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné M. et Mme X... et la société BG immobilier en résolution de la vente et dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant retenu que la fissure sur le pignon droit

Sur le moyen unique : Attendu que la Société moderne de réalisations foncières et commerciales (SOMECO), qui a vendu, en 1983, à M. Georges X... et à Mlle Lucie X...

Y... s'est engagé "à faire la vidange, dégazage et remplissage par sable de la cave à fuel enterrée devant le pavillon" ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 7 mars 2003, auquel a été annexé

Z... et Mlle X..., congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le local loué à la société Eurl C III ; que, le 7 mars 1989, M.

-Y... avec la société coopérative d'HLM " L'Abri populaire " que M. Z...

du pavillon mitoyen de celui de Mme Y... ; QUE l'on connaît la surface utile de ce pavillon, de l'ordre de 167 m² ; qu'il est dès lors possible de prendre en compte la surface utile du bien de Mme Y..