Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1981), Mme X... a été engagée par la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) le

[P] [X], domicilié [Adresse 7], 5°/ à la société Première Music Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société des AUTEURS ET COMPOSITEURS et EDITEURS DE MUSIQUES (SACEM), dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine

X..., exploitant d'une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat de représentation générale, moyennant une redevance de 8,25 % de ses recettes

[V] [U], domicilié [Adresse 1], 14°/ à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est [Adresse 8], société civile.

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la Société d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège

de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Pierre X..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société

civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS

de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Catherine X..., gérante d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la Société

de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Yvan Y..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société

avec le comité d'entreprise il a été créé au sein de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour l'ensemble des salariés, une institution de retraite complémentaire dénommée

des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM) ; que sur la plainte de celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que J., gérant d'une société exploitant une discothèque, a diffusé dans cet établissement, sans autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs

Jean-Claude, LA SOCIETE "BIASI-ALINQUANT", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie iicivile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique " (SACEM) ; que sur plainte de celle-ci il a été poursuivi du chef de contrefaçon ; Attendu que, retenant la culpabilité du prévenu et accueillant la

A..., demeurant Carreterra de la Bordeta 82-5e, 3e, 0814 Barcelone (Espagne), 5 / la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est ..., 6 / la Société pour l'administration

des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), mais ayant refusé de verser à celle-ci les redevances correspondantes, le tribunal, saisi par cet organisme d'une plainte en contrefaçon a, par

exploitant une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM) ; que sur la plainte

Jean-Yves, - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans

l'action en justice de la SACEM recevable sans distinguer selon qu'elle agit au nom des auteurs français qui sont ses adhérents ou au nom des auteurs étrangers qui sont les adhérents des sociétés étrangères