Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

anonyme X... et fils s'est portée caution sous la signature du président de son conseil d'administration, M.

RUBY'S, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE VAILLANT PROGRES, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en

Talec, président du conseil d'administration, a, au nom de la société, interjeté appel de ce jugement en en demandant l'annulation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel

procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; " aux motifs qu'elle est directeur général de la société

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

la forme d'une société anonyme avec conseil d'administration, a été dirigée à compter du 20 juillet 2006 par M.

les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins

général de la société Silus, société anonyme, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nice, au profit du directeur général

Lors du conseil d'administration du 23 novembre 2016, les administrateurs ont voté à l'unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les mains du président du conseil d'administration

[H], qui était actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration de la société anonyme Cabinet Rexor, a, par un protocole d'accord du 22 janvier 2005, cédé 98,81 % de la participation

Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Crédit social - Caisse de crédit mutuel Antilles Guyane, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société martiniquaise d'habitations à loyer modéré (SMHLM), société anonyme, dont le siège est [...] ,

du conseil d'administration de la société Editio (la société), M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

d'Administration d'une société anonyme a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président, mais n'a pas le pouvoir de ratifier la décision de celui-ci qui, sans obtenir préalablement

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.