qui, en rendant indisponibles les sommes destinées à désintéresser le créancier, a causé l'accroissement des intérêts, qu'en retenant néanmoins que le paiement des intérêts par les époux X... à la société

Le 10 juin 2016, la société I&C a assigné la société Duralex en paiement des sommes restant dues au titre du contrat.

Il s'est seulement limité à constater qu'aucune somme ne restait due au titre des trimestres litigieux. Devant les premiers juges M.

Marc C... à leur payer chacune, à titre de dommages-intérêts, la somme de 30 000 euros, tout en déboutant les parties civiles du surplus de leur demande sans lien direct avec l'infraction ; "1°) alors

Y... et Mme Z... en paiement des sommes dues à ce titre et a réclamé en outre à M.

euros (en réalité 171 355, 23 euros) réclamée par la société MEH ne reflétait pas la réalité des sommes lui restant dues par la société Castorama, sans même examiner les éléments comptables versés aux

les relevés de compte et les décomptes ; que les pièces versées aux débats ne permettant pas de déterminer la somme restant due après application de cette règle, il convient d'ordonner la réouverture des

banque devait restituer aux emprunteurs par suite du prononcé de la déchéance du droit aux intérêts excédaient les sommes lui restant dues, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a violé l'article

X... à payer la somme de 360 990 euros à la banque, l'arrêt retient que celle-ci doit être déchue des intérêts dès l'année 2008 et que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés

le compte des consorts C... ; que le compte des Consorts C... a encore été débité, le 23 août 1999, des deux sommes de 535 000 francs et de 30 000 francs aux fins de payer les factures personnelles d'Yves

payé le 22 septembre 2010 la somme de 151.814,36 € TTC restant due à EM2C, justifie que les autres paiements correspondent aux sommes payées en exécution du contrat de maîtrise d 'oeuvre conclu le 30

, à l'égard des autres prévenus, a précisé dans ses écritures devant la Cour le montant des sommes qui lui sont dues à titre de dommages et intérêts par ces derniers ; que les sommes qui sont réclamées

[R] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres qu'il résulte de pièces du dossier et des débats que le 27 fevrier 2011 a été mise en ligne, sur le site internet Dailymotion

Y... a fait délivrer aux héritiers de celui-ci un commandement pour avoir paiement d'une somme de 67 325,10 francs représentant la somme lui restant due après compensation entre le montant de sa créance

P... et trente-quatre autres salariés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

Karim X... à lui payer la somme de 44.160 ¿, outre intérêt légal, « qui est injustifié » ; AUX MOTIFS QUE la CCM limite désormais sa demande, comme en première instance, à la somme principale de 44.160,00

, mais le prêt à moyen terme de 310. 000 F, tandis que le bordereau d'inscription hypothécaire produit aux débats par la banque n'était pas celui annexé à la sommation ; qu'en retenant que la sommation

Y... devait à la société, pour des livraisons de farine, la somme de 523.587,83 francs en principal et celle de 626.674,16 francs en intérêts, ces sommes devant être considérées comme des créances chirographaires

de la SCI Elan) et que ce compte avait été débité d'une somme de 100 000 francs en espèces le 4 septembre 1990 (écriture au débit du compte), ce qui corroborait les déclarations de Gérard Julan selon

également écartés ; que le débat se circonscrit dès lors à la prise en compte ou non des intérêts réclamés par le Crédit Mutuel, et sur le montant de la somme restant due par M. et Mme X... ; que le jugement