Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mmes Y... de leur demandes en paiement et de les AVOIR condamnées à verser à Mme A... et à la société Sicar la somme de 27.120,40 euros en

sur un compte indivis géré par un organisme bancaire ; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre choix, au bout de 12 mois, soit la retirer

infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu 'ainsi, en se déterminant par les motifs précités, desquels il ressort seulement que les prévenus Hassane et Kamal X... n'ignoraient pas que les sommes

bancaire de Mme X...; que se prévalant du caractère insaisissable des sommes versées sur ce compte, Mme X...a assigné Mme Z... pour voir ordonner la mainlevée de la mesure et obtenir la condamnation de

NATHALIE est recevable à solliciter sur un fondement contractuel le remboursement des sommes versées pour son compte en vue de la réalisation de la vente ; que se reconnaissant débitrice envers Ana X..

que, pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement de la caisse, le jugement retient que, s'il n'est pas contesté que l'organisme social a bien versé une certaine somme à [F] [F

X... à verser à la société Cofidis la somme de 16.077,87 euros correspondant au montant du capital non remboursé ; AUX MOTIFS QUE la société Cofidis a consenti, le 3 juillet 2008, à M.

la réalité des faits allégués à l'encontre de son employeur et le caractère suffisamment grave des manquements de Jean-Jacques Y... pour lui imputer la rupture ; QUE Mme X... n'établit pas que les sommes

J... a demandé le transfert d'une somme de 27 000 euros du compte ouvert au nom de son fils vers son propre compte et s'est vu opposer un refus au motif que l'exercice de la faculté de rachat impliquait

versées par M. et Mme X...

Y..., la société a fait assigner en remboursement des sommes indûment versées les conducteurs qu'elle estimait impliqués dans l'accident, MM.

des énonciations mêmes de l'arrêt et du jugement et des écritures des parties que le redressement portait sur les sommes versées par l'[...] sur le compte dotal et non sur le financement de l'[...] par

[Y] lui avait prêté la somme de 100 000 euros, versés par fractions de 5 000 euros jusqu'en juillet 2015 pour un projet immobilier, que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR écarté la faute du CREDIT MUTUEL et en conséquence, débouté Madame X... de ses demandes de restitution des sommes débitées à tort de ses comptes,

sur un compte indivis géré par un organisme bancaire ; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre choix, au bout de douze mois, soit la

les mêmes années, enregistré d'importants mouvements de fonds sur l'origine desquels il n'avait fourni aucune justification plausible, que, pour justifier ce vide fiscal, le prévenu soutient que les sommes

statuant comme elle a fait, prétexte pris de l'absence de protestation de la débitrice principale, la cour d'appel a violé les règles régissant la renonciation ; 2 / que faute d'avoir recherché si les sommes

détenteur a pour date le 26 juin 2002, n'est pas privée du droit de solliciter, devant le juge du fond, le remboursement d'une somme versée pour le compte de son client, au titre d'une dette fiscale qu'il

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'action de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France était prescrite pour les sommes versées sur le compte bancaire de Mme Marthe Y..

premier juge a rejeté la contestation soulevée à cet égard par la SCI Mélanie et les époux [H] ; que la société CEGC est en conséquence bien fondée à obtenir du débiteur principal le remboursement de la somme